Failure to Pay Appeal Costs Leads to Inadmissibility of Constitutional Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, the Federal Tribunal reviewed a constitutional appeal from a party contesting a decision by the Geneva Court of Justice, which had declared their appeal against a ruling on the definitive lifting of an opposition to a payment order as inadmissible. The Geneva Court provided the appellant multiple deadlines to pay the required court fees but found that the appellant failed to comply with these deadlines. As a result, the Federal Tribunal determined that the appeal did not adequately demonstrate a violation of constitutional rights and consequently dismissed the appeal for being inadmissible, with court costs imposed on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 117 LTF; Failure to Pay Appeal Costs Leads to Inadmissibility of Constitutional Appeal: The Geneva Court provided the appellant multiple deadlines to pay the required court fees but found that the appellant failed to comply with these deadlines. As a result, the Federal Tribunal determined that the appeal did not adequately demonstrate a violation of constitutional rights and consequently dismissed the appeal for being inadmissible, with court costs imposed on the appellant.
Schlagwörter
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KI-generiertApplied to declare the subsidiary constitutional appeal inadmissible using the simplified procedure due to insufficient motivation.
Cited in relation to the simplified procedure for declaring the subsidiary constitutional appeal inadmissible based on insufficient motivation.
Applied to order the appellant to bear the court costs.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_127/2013
Arrêt du 3 juin 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Y.________,
intimé.
Objet
avance de frais (mainlevée définitive de l'opposition),
recours constitutionnel contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 25 avril 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 25 avril 2013, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre le jugement du 6 février 2013, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition qu'elle avait formée au commandement de payer, poursuite n° xxxx;
que l'autorité cantonale a considéré que, par décisions des 11 et 25 mars 2013, elle avait imparti des délais à la recourante au 22 mars 2013 puis, ultimement, au 5 avril 2013 pour verser l'avance de frais (150 fr.), en attirant son attention que son recours serait sinon déclaré irrecevable, mais qu'elle n'avait à ce jour-là pas justifié avoir payé cette avance;
que, par écritures du 30 mai 2013, la partie recourante exerce contre cet arrêt un recours au Tribunal fédéral, qui doit être considéré comme un recours constitutionnel subsidiaire au vu de la valeur litigieuse (316 fr. 20; art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF );
que la partie recourante n'y dénonce toutefois aucune violation d'un droit constitutionnel, a fortiori ne démontre pas, de manière claire et précise, sur la base des considérants de l'arrêt attaqué, quel droit constitutionnel serait violé et pour quel motif;
que, dès lors, faute de répondre aux exigences légales de motivation ( art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF ; ATF 133 IV 286 consid. 1.4), le recours constitutionnel subsidiaire doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 117 et 108 al. 1 let. b LTF ;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la partie recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., sont mis à la charge de la partie recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 3 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari