Debtor's Unreasoned Appeal Against Payment Order Lift Dismissed
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision from the cantonal court concerning the provisional lifting of an opposition they had filed against a payment order issued to a company. The cantonal court had deemed the individual's appeal inadmissible, citing the reliance on new submissions and insufficient motivation. The individual subsequently submitted a complaint to the federal tribunal, which they treated as a constitutional appeal. However, the federal tribunal found the complaint lacked proper motivation, leading to its dismissal as inadmissible, with the judicial costs being assigned to the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 74 cum, Art. 106 al. 2 cum, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b cum 117 LTF; Debtor's Unreasoned Appeal Against Payment Order Lift Dismissed: The cantonal court had deemed the individual's appeal inadmissible, citing the reliance on new submissions and insufficient motivation. The individual subsequently submitted a complaint to the federal tribunal, which they treated as a constitutional appeal. However, the federal tribunal found the complaint lacked proper motivation, leading to its dismissal as inadmissible, with the judicial costs being assigned to the individual.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed in the reasoning to justify declaring the appeal inadmissible due to lack of motivation in the simplified procedure, and impliedly used for the dispositive ruling of inadmissibility.
Cited in the dispositive to order that court costs be borne by the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_125/2015
Arrêt du 20 juillet 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours constitutionnel contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 3 juin 2015.
Considérant :
que, par arrêt du 3 juin 2015, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, II
e Cour d'appel civil, a déclaré irrecevable le recours de A.________ dirigé contre une décision de première instance prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition qu'il avait formée au commandement de payer n° xxxx, notifié par l'Office des poursuites de la Broye à l'instance de B.________ SA, pour un montant de xxxx fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 13 juin 2013;
que l'autorité cantonale a jugé, principalement, que le recourant se fondait sur une pièce nouvelle et qu'il ne présentait pas de motivation suffisante, de sorte que son recours devait être déclaré irrecevable, et, subsidiairement, que le bon de livraison sur lequel le premier juge s'était fondé constituait une reconnaissance de dette, de sorte que la décision de ce magistrat était conforme au droit;
que le courrier du 15 juillet 2015 envoyé par le recourant au Tribunal fédéral, qu'il convient de traiter comme un recours constitutionnel subsidiaire au vu de la valeur litigieuse de l'affaire (art. 74
cum 113 LTF), est dénué de toute motivation, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable dans la procédure simplifiée (art. 106 al. 2
cum 116/117 LTF et 108 al. 1 let. b
cum 117 LTF)
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 20 juillet 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Achtari