Debtor Challenges Provisional Lifting of Opposition to Payment Order Based on Contractual Breach
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between two parties over a temporary injunction related to the sale of beverages at an event in Fribourg in July 2006. The appellant contested a court decision that upheld the enforcement of the injunction, which prevented him from selling drinks. The appellant admitted to violations of the contract but failed to substantiate his claims for compensation beyond a minor accepted amount. His appeal included new evidence, which was deemed inadmissible. As a result, the court declined to consider the appeal further, citing procedural grounds.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 99 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 LTF; Debtor Challenges Provisional Lifting of Opposition to Payment Order Based on Contractual Breach: The appellant contested a court decision that upheld the enforcement of the injunction, which prevented him from selling drinks. The appellant admitted to violations of the contract but failed to substantiate his claims for compensation beyond a minor accepted amount. His appeal included new evidence, which was deemed inadmissible. As a result, the court declined to consider the appeal further, citing procedural grounds.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertUsed to decide not to enter into the merits of the appeal due to the nature of the submissions (new evidence and lack of constitutional complaint).
Applied to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_110/2007 /frs
Arrêt du 3 octobre 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, juge présidant.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimée,
Objet
mainlevée d'opposition,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 20 août 2007.
Considérant:
que l'arrêt attaqué prononce, à concurrence de 9'100 fr. plus intérêts et frais, la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le recourant à un commandement de payer la somme de 10'000 fr. plus intérêts et frais, notifié à la requête de l'intimée invoquant la violation d'une interdiction contractuelle de vente de boissons à l'occasion d'une manifestation à Fribourg en juillet 2006;
que selon la motivation de la Cour cantonale, le recourant a admis avoir vendu, par l'intermédiaire de ses employés, des boissons en violation de ladite interdiction contractuelle et n'est pas parvenu à rendre vraisemblables l'existence et le montant des créances qu'il invoquait en compensation, à l'exception d'une créance de 900 fr. reconnue par l'intimée;
que dans ses écritures déposées au Tribunal fédéral les 20 et 21 septembre 2007, le recourant se borne à exposer sa version des faits, conteste notamment que son personnel aurait vendu des boissons interdites et produit à ce sujet des pièces datées du 9 septembre et du 17 septembre 2007, soit des pièces nouvelles irrecevables ( art. 99 al. 1 LTF );
qu'il n'invoque même pas un droit constitutionnel (art. 116 et 117 en liaison avec l' art. 106 al. 2 LTF );
qu'il convient donc, en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , de ne pas entrer en matière;
qu'en vertu de l' art. 66 al. 1 LTF , les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant;
Par ces motifs, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil, vu l' art. 108 al. 1 LTF :
1. N'entre pas en matière sur le recours.
2. Met un émolument judiciaire de 1'000 fr. à la charge du recourant.
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 3 octobre 2007
La juge présidant: Le greffier: