Vaud State Debt Enforcement Appeal Inadmissibility
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis case involves a individual who filed a constitutional appeal against a decision made by the President of the Cantonal Court regarding the non-acceptance of their appeal in a debt enforcement procedure. The Cantonal Court ruled that the individual's prior appeal was invalid due to the failure to pay the required fees within the specified deadline. The Federal Tribunal subsequently received this appeal, but found it largely inadmissible, particularly because the individual sought damages that were unrelated to the debt enforcement proceedings. The Federal Tribunal concluded that the appeal did not meet the necessary requirements for admissibility and imposed court costs on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 7 LTF, Art. 117 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. a à c LTF; Vaud State Debt Enforcement Appeal Inadmissibility: The Cantonal Court ruled that the individual's prior appeal was invalid due to the failure to pay the required fees within the specified deadline. The Federal Tribunal subsequently received this appeal, but found it largely inadmissible, particularly because the individual sought damages that were unrelated to the debt enforcement proceedings. The Federal Tribunal concluded that the appeal did not meet the necessary requirements for admissibility and imposed court costs on the individual.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe Tribunal applied the simplified procedure for declaring the constitutional appeal inadmissible.
Used in conjunction with Art. 108 LTF to declare the appeal inadmissible due to insufficient motivation.
Used to order the appellant to pay the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_106/2013
Arrêt du 2 mai 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt du district de Morges,
intimé.
Objet
avance de frais (mainlevée d'opposition),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mars 2013.
Considérant:
que, par arrêt du 22 mars 2013, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a considéré comme non avenu le recours formé par A.________ contre une décision rendue par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la procédure de mainlevée relative à la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois exercé à l'instance de l'Etat de Vaud contre le recourant, et a rayé la cause du rôle;
que l'autorité cantonale a considéré que le recourant n'avait pas effectué l'avance de frais dans le délai supplémentaire de 5 jours qui lui avait été imparti à cet effet par lettre recommandée du 8 mars 2013;
que, par écritures du 27 avril 2013, A.________ exerce un recours devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que ce recours, traité comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 74 al. 1 let. b et 113 LTF ), est a priori irrecevable, dans la mesure où le recourant y réclame des dommages-intérêts, qui n'étaient pas l'objet de la procédure de mainlevée;
que, pour le reste, le recours ne satisfait nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF , le recourant ne s'en prenant pas de manière compréhensible aux considérants de l'arrêt entrepris, et possède, une fois de plus, un caractère abusif ( art. 42 al. 7 LTF );
que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a à c LTF, en lien avec l' art. 117 LTF ;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
que, enfin, toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment des demandes de révision abusives, sera classée sans suite et sans réponse;
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 2 mai 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari