Appellant v. Cantonal Court on Inadmissibility due to Non-Payment of Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA party, referred to as A.________, filed a legal appeal against the decisions of the President of the II Civil Appeals Court of the Fribourg Cantonal Court. These decisions, issued on March 28, 2019, declared the appeals submitted by A.________ and another individual, B.________, to be inadmissible due to the failure to pay court fee advances within the extended deadline. The case, initially decided by the civil court president of the Glâne district on February 4, 2019, involved definitive release from opposition on a fiscal matter involving anticipated taxes. A.________ claimed miscalculation of taxes related to his fiscal assessments for 2015 and 2016, though the financial dispute accounted for a relatively small amount. The appeal to the Swiss Federal Tribunal was treated as a subsidiary constitutional appeal given the low value at stake but ultimately failed to address constitutional grievances or the issue of non-payment of fees required for the earlier proceedings.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant v. Cantonal Court on Inadmissibility due to Non-Payment of Costs: These decisions, issued on March 28, 2019, declared the appeals submitted by A.________ and another individual, B.________, to be inadmissible due to the failure to pay court fee advances within the extended deadline. The case, initially decided by the civil court president of the Glâne district on February 4, 2019, involved definitive release from opposition on a fiscal matter involving anticipated taxes. A.________ claimed miscalculation of taxes related to his fiscal assessments for 2015 and 2016, though the financial dispute accounted for a relatively small amount. The appeal to the Swiss Federal Tribunal was treated as a subsidiary constitutional appeal given the low value at stake but ultimately failed to address constitutional grievances or the issue of non-payment of fees required for the earlier proceedings.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible using the simplified procedure.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_104/2019
Arrêt du 21 mai 2019
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Confédération Suisse et Etat de Fribourg,
État de Fribourg,
Objet
irrecevabilité (mainlevée définitive de l'opposition),
recours contre l'arrêt de la Présidente de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 28 mars 2019 (102 2019 49, 50, 51 & 52).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 28 mars 2019, la Présidente de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevables - faute de paiement de l'avance de frais dans le délai supplémentaire octroyé - les recours déposés le 23 février 2019 par respectivement A.________ et B.________ à l'encontre des décisions de mainlevée définitive de l'opposition rendues par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Glâne du 4 février 2019.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 6 mai 2019, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à la comptabilisation de l'impôt anticipé de 6'023 fr. sur sa taxation fiscale 2016 et à l'impôt anticipé de deux fois 1'750 fr. sur ses impôts 2015.
Eu égard à la valeur litigieuse en cause (mainlevée définitive porte sur le montant de 1'451 fr.), le présent recours doit être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 ss LTF ).
Dans son écriture, le recourant expose son litige contre l'administration fiscale et se plaint de la comptabilisation prétendument erronée de l'impôt anticipé. Ce faisant, il ne s'en prend nullement à la décision cantonale d'irrecevabilité relative au non versement de l'avance de frais,
a fortiori il ne soulève aucun grief de nature constitutionnelle, partant il ne démontre pas que la cour cantonale aurait violé la Constitution ou l'un de ses droits fondamentaux. En conséquence, le présent recours ne satisfait pas aux exigences accrues de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
3. En définitive, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF . Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Présidente de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 21 mai 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin