Swiss Confederation v. Appellant (Debt Enforcement Dissolution)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal proceeding where a federal authority initiated enforcement actions against an individual. The district judge ruled to definitively lift an opposition from the individual regarding a financial claim. Subsequently, the individual appealed this decision to the cantonal court, which found the appeal inadmissible and also denied a request for legal aid. Following this, the individual brought the matter before the federal tribunal, which addressed issues of appeal admissibility and compliance with legal requirements for motivation in the appeal process. The federal tribunal ultimately determined that the appeal was inadmissible, and it also rejected the request for judicial assistance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 321 al. 1 CPC, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Swiss Confederation v. Appellant (Debt Enforcement Dissolution): The district judge ruled to definitively lift an opposition from the individual regarding a financial claim. Subsequently, the individual appealed this decision to the cantonal court, which found the appeal inadmissible and also denied a request for legal aid. Following this, the individual brought the matter before the federal tribunal, which addressed issues of appeal admissibility and compliance with legal requirements for motivation in the appeal process. The federal tribunal ultimately determined that the appeal was inadmissible, and it also rejected the request for judicial assistance.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision using the simplified procedure.
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to properly challenge the reasoning of the previous decision, as required for subsidiary constitutional appeals.
The request for legal aid (assistance judiciaire) was rejected because the appeal was clearly doomed to fail.
Court costs were imposed on the appellant because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_102/2018
Arrêt du 11 juin 2018
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Confédération Suisse,
représentée par le Service des finances du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition, recevabilité du recours,
recours contre la décision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 mai 2018 (C3 17 204).
Considérant en fait et en droit :
1. Dans le cadre de la poursuite introduite par la Confédération suisse à l'encontre de A.________ (
n° xxxxxxx de l'Office des poursuites du district de Viège ), la Juge suppléante du district de Viège a, par prononcé du 26 octobre 2017, levé définitivement l'opposition formée par le poursuivi à concurrence de 2'400 fr. plus intérêts à 5% à partir du 1er juin 2017.
Statuant le 28 mai 2018, la Chambre civile (Juge unique) du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable le recours interjeté par le poursuivi contre cette décision et rejeté sa requête d'assistance judiciaire.
2. Par écriture expédiée le 1er juin 2018, le poursuivi exerce un recours au Tribunal fédéral. Des observations n'ont pas été requises.
3. Le juge précédent a déclaré irrecevable un recours dirigé à l'encontre d'un prononcé de mainlevée définitive de l'opposition, de sorte que la décision entreprise est en principe sujette au recours en matière civile ( art. 72 al. 2 let. a LTF ; ATF 134 III 520 consid. 1.1). Vu l'insuffisance de la valeur litigieuse ( art. 74 al. 1 let. b LTF ) et l'absence de question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), le recours constitutionnel subsidiaire est toutefois seul ouvert en l'espèce ( art. 113 ss LTF ).
Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les conditions de recevabilité de ce recours, car il doit être écarté d'emblée.
4.
4.1. Après avoir laissé indécise la question de savoir si le recours avait été déposé à temps, le juge précédent a considéré qu'il était de toute manière irrecevable, faute d'être motivé conformément aux exigences posées à l' art. 321 al. 1 CPC . En instance cantonale, le recourant s'est borné à demander qu'il soit pris acte de son recours, "
sans formuler le début d'une critique " à l'encontre des motifs du jugement de première instance; il s'est en outre contenté de joindre à son écriture deux avis de saisie le concernant ainsi qu'un courrier adressé à un juge vaudois, ce qui ne constitue pas une motivation suffisante.
4.2. Le recourant ne s'en prend aucunement à ces motifs et n'invoque aucun droit constitutionnel que le juge précédent aurait violé ( art. 106 al. 2 et 117 LTF ; ATF 136 II 489 consid. 2.8; 133 III 439 consid. 3.2 et la jurisprudence citée); pour toute argumentation, il renvoie - de façon inadmissible ( ATF 133 II 396 consid. 3.1, avec les arrêts cités) - à une écriture du 23 avril 2018, adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui est totalement étrangère à l'objet de la présente procédure.
5. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet 117 LTF). Ce procédé étant d'emblée voué à l'échec, il y a lieu de rejeter la requête d'assistance judiciaire ( art. 64 al. 1 LTF ) et de mettre à la charge du recourant les frais de la procédure fédérale ( art. 66 al. 1 LTF ). Le fait que l'intéressé soit "
au bénéfice de l'assistance judiciaire vaudoise " est dépourvu de pertinence en instance fédérale ( ATF 122 III 392 consid. 3a).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 juin 2018
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
Le Greffier : Braconi