Appeal Regarding Legal Aid Denial Admissibility and Merits
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual challenged a decision made by the Vice-president of the Cour de justice du canton de Genève, which had deemed their request for legal aid as inadmissible due to insufficient motivation. This followed a prior rejection of their application for legal assistance concerning a definitive debt collection challenge, where the prerequisite condition of indigence was reportedly not met. The individual subsequently filed a constitutional appeal against this ruling, but the court found that the appeal lacked sufficient justification, was deemed abusive, and did not warrant further consideration or legal aid due to a lack of merit, ultimately resulting in the responsibility for court costs falling on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 113 LTF, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 117 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Appeal Regarding Legal Aid Denial Admissibility and Merits: This followed a prior rejection of their application for legal assistance concerning a definitive debt collection challenge, where the prerequisite condition of indigence was reportedly not met. The individual subsequently filed a constitutional appeal against this ruling, but the court found that the appeal lacked sufficient justification, was deemed abusive, and did not warrant further consideration or legal aid due to a lack of merit, ultimately resulting in the responsibility for court costs falling on the individual.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was processed under the simplified procedure due to its manifest inadmissibility.
Cited as the provision under which the simplified procedure (Art. 108 LTF) is applied to the subsidiary constitutional appeal.
Used to reject the request for legal aid because the appeal had no prospect of success.
Used to order the appellant to pay the judicial costs.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5D_102/2014
Arrêt du 22 juillet 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire , place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (procédure de mainlevée/annulation de poursuite),
recours constitutionnel contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Assistance judiciaire, du 1er juillet 2014.
considérant :
que, par décision du 1
er juillet 2014, le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable, car insuffisamment motivé, le recours interjeté par X.________ le 23 juin 2014 contre une décision du 3 juin 2014 du Vice-président du Tribunal civil rejetant sa requête d'assistance judiciaire dans le cadre d'un recours contre une mainlevée définitive et une demande en annulation de poursuite au motif que la condition de l'indigence n'était pas remplie;
que, par acte du 18 juillet 2014, X.________ forme un recours "de droit civil" contre cette décision;
que la valeur litigieuse de l'affaire au fond est inférieure à 30'000 fr.;
que le recours doit par conséquent être traité comme un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 113 LTF );
que le recours ne contient toutefois aucune critique des considérants de la décision cantonale querellée et ne satisfait ainsi nullement aux exigences de motivation posées par les art. 116, 117 et 106 al. 2 LTF ;
que le recours possède de surcroît un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , de sorte qu'il ne se justifie pas d'inviter le recourant à améliorer ses écritures comme il le demande;
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF par renvoi de l' art. 117 LTF ;
que l'assistance judiciaire ne peut être accordée vu l'absence de chances de succès du recours ( art. 64 al. 1 LTF );
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties.
Lausanne, le 22 juillet 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
von Werdt Hildbrand