Debtor's Constitutional Appeals on Court Cost Dispute Dismissed for Inadmissibility and Abuse
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn a case involving a dispute regarding the enforcement of court orders for the collection of court fees, an individual filed three appeals against decisions made by the civil appellate court in Fribourg which had declared his previous appeals inadmissible. The individual, having missed the deadline to respond to the initial orders issued by the civil court, sought to challenge these decisions. The appeals were later deemed to be interconnected, raising the same legal issues and involving the same parties. Subsequently, the higher court reviewed the appeals collectively and determined that the arguments presented were unfounded and insufficiently justified, leading to the rejection of all three appeals as inadmissible. Additionally, the court imposed judicial costs on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 24 PCF, Art. 71 LTF, Art. 18 CPC, Art. 34 al. 1 RTC, Art. 116 LTF, Art. 117 LTF; Debtor's Constitutional Appeals on Court Cost Dispute Dismissed for Inadmissibility and Abuse: The individual, having missed the deadline to respond to the initial orders issued by the civil court, sought to challenge these decisions. The appeals were later deemed to be interconnected, raising the same legal issues and involving the same parties. Subsequently, the higher court reviewed the appeals collectively and determined that the arguments presented were unfounded and insufficiently justified, leading to the rejection of all three appeals as inadmissible. Additionally, the court imposed judicial costs on the individual.
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KI-generiertCited to justify the inadmissibility of the appeals due to insufficient motivation in the context of a subsidiary constitutional appeal.
The bundles of appeals were declared inadmissible under the simplified procedure according to this article (referred to via Art. 117 LTF).
Cited in the reasoning to note that certain grounds of appeal were inadmissible in a subsidiary constitutional appeal, but it is NOT explicitly cited in the final orders (1 to 4).
Cited in conjunction with Art. 108 LTF for applying the simplified procedure, and for rejecting the constitutional complaints based on insufficient motivation (Art. 106 al. 2 LTF).
The appeals were declared inadmissible also because they constituted an abusive recourse under this provision.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Cited as the provision making the rules on joinder (Art. 24 PCF) applicable.
Although mentioned in the context of inadmissibility of certain arguments regarding the signature of the decisions, it must be inferred that the declaration of inadmissibility under Art. 108 LTF (derived from the nature of the decision appealed against) is the primary ground, but given that Art. 116 LTF and the motivation requirements derive from Art. 106/117, Art. 93 relates more to the nature of the decision being appealed, which often dictates the inadmissibility if the requirements of Art. 116 were not met anyway. However, strictly following the rule: only provisions cited in the dispositive count. Art. 93 LTF is NOT explicitly cited in the dispositive (orders 1-4).
Cited as the basis for joining the three interconnected cases, applicable by analogy via Art. 71 LTF.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (2)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5D_101/2017; 5D_102/2017; 5D_103/2017
Arrêt du 9 juin 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Fribourg, par le Greffe du Tribunal de la Sarine,
route des Arsenaux 17, case postale 1520, 1701 Fribourg,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre les trois arrêts de la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 19 avril 2017.
Considérant en fait et en droit :
1. Par trois arrêts du 19 avril 2017 (nos 102 2017 8 & 9, 102 2017 10 & 11, 102 2017 12 & 13), notifiés le 3 mai 2017, la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevables les trois " Recours/Appel " formés le 17 janvier 2017 par A.________ à l'encontre de trois ordonnances d'instruction rendues le 3 janvier 2017 par le Président du Tribunal civil de la Sarine impartissant à A.________ un délai de 10 jours pour se déterminer sur les trois requêtes de mainlevée définitive déposées par l'État de Fribourg dans le cadre de poursuites visant l'encaissement de frais de justice, d'un montant respectivement de 200 fr. (poursuite n° xxxxxxx), 500 fr. (poursuite n° yyyyyyy) et 250 fr. (poursuite n° zzzzzzz), et avisant les parties qu'il serait statué sans débats, à moins que l'une d'elles ne le requiert dans le délai.
2. Par trois actes adressés au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg le 2 juin 2017, A.________ interjette trois recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de chacun des trois arrêts cantonaux d'irrecevabilité, comprenant dans chaque affaire deux requêtes de mesures provisionnelles urgentes tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours et à la suspension de toutes les procédures pendantes le concernant devant le Tribunal cantonal et le Tribunal de la Sarine.
3. Les trois recours (enregistrés sous nos 5D_101/2017, 5D_102/2017 et 5D_103/2017) sont dirigés contre trois décisions certes formellement distinctes et notifiées séparément, mais qui concernent le même complexe de faits, opposent les mêmes parties, soulèvent les mêmes questions juridiques, résolues par la même motivation. Au surplus, A.________ recourt contre chacune d'elles avec la même argumentation et les mêmes conclusions. Il y a donc lieu de joindre les trois causes, vu leur évidente connexité, pour des motifs d'économie de procédure, et de statuer à leur sujet dans un seul arrêt ( art. 24 PCF applicable par analogie vu le renvoi de l' art. 71 LTF ; ATF 131 V 59 consid. 1).
4. En tant que le recourant discute la problématique de la signature des arrêts, ses recours sont d'emblée irrecevables dans la mesure où cet aspect ne concerne pas l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les trois décisions entreprises d'irrecevabilité ( ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et la jurisprudence citée).
Pour le surplus, l'argumentation du recourant est irrecevable. Le recourant soulève certes - parmi d'autres griefs de droit fédéral ou cantonal, singulièrement l' art. 18 CPC ou l'art. 34 al. 1 RTC, d'emblée irrecevables dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire ( art. 116 LTF ) - des griefs de nature constitutionnelle ou fondamentale ( art. 29 et 30 al. 1 Cst. , ainsi que l'art. 6 para. 1 CEDH), mais son exposé peu intelligible - le recourant semble s'en prendre à l' art. 18 CPC "de manière générale" et abstraite et non aux décisions particulières le concernant - ne constitue nullement une démonstration claire et détaillée des prétendues violations à la Constitution ou aux droits fondamentaux que l'autorité précédente aurait commises dans son raisonnement. Il s'ensuit que les recours ne satisfont aucunement aux exigences de motivation posées par les art. 106 al. 2 et 116 LTF , par renvoi de l' art. 117 LTF .
De surcroît, les trois recours présentent une fois de plus un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , de sorte qu'ils doivent également être déclarés irrecevables pour ce motif.
En définitive, les trois recours doivent être déclarés irrecevables par une seule décision, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a à c LTF, par renvoi de l' art. 117 LTF . L'issue du recours rend sans objet les deux requêtes de mesures provisionnelles du recourant, savoir la demande d'effet suspensif et celle de suspension des procédures pendantes devant le Tribunal cantonal et le Tribunal de la Sarine.
5. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. pour les trois causes, sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF ). Il ne lui est pas alloué d' " indemnisation ".
Toute nouvelle écriture du même genre dans ces trois affaires, singulièrement une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Les causes 5D_101/2017, 5D_102/2017 et 5D_103/2017 sont jointes.
2. Les trois recours 5D_101/2017, 5D_102/2017 et 5D_103/2017 sont irrecevables.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 9 juin 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin