Canton vs. Couple: Moot Final Appeal Following Successful Constitutional Challenge
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil action regarding property rights, where the government entity representing a canton in Switzerland is the defendant and has filed an appeal against a previous decision made by the cantonal court concerning the claims of private individuals. The Tribunal reviewed the appeal and determined it was moot due to a prior ruling that had annulled the contested decision. Consequently, judicial costs were assigned to the appellant, and the parties involved were to be compensated accordingly.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 156 al. 6 OJ, Art. 159 al. 5 OJ, Art. 40 OJ, art. 72 PCF; Canton vs. Couple: Moot Final Appeal Following Successful Constitutional Challenge: The Tribunal reviewed the appeal and determined it was moot due to a prior ruling that had annulled the contested decision. Consequently, judicial costs were assigned to the appellant, and the parties involved were to be compensated accordingly.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the preamble as a basis for the decision.
Volltext
[AZA 0/2]
5C.97/2000
IIe COUR CIVILE
Séance du 15 mars 2001
Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Bianchi,
M. Raselli, Mme Nordmann et M. Meyer, juges.
Greffière: Mme Mairot.
__________
Dans la cause civile pendante
entre
la République et canton de G e n è v e , représentée par son Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, à Genève, défenderesse et recourante, au nom de qui agit Me Michel Hottelier, avocat à Genève,
et
X.________ et dame X.________, demandeurs et intimés, représentés par Me Olivier Wasmer, avocat àGenève;
(action en constatation de propriété)
Vu le recours en réforme interjeté par la République et canton de Genève, représentée par son Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, à Genève, défenderesse, au nom de qui agit Me Michel Hottelier, avocat à Genève, contre l'arrêt rendu le 17 mars 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui divise la recourante d'avec X.________ et dame X.________, demandeurs et intimés, représentés par Me Olivier Wasmer, avocat à Genève;
attendu que par arrêt de ce jour, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral, statuant sur le recours de droit public formé par la recourante contre l'arrêt précité, a admis le recours dans la mesure de sa recevabilité et annulé l'arrêt attaqué;
que, par conséquent, le présent recours en réforme a perdu son objet;
que ce procédé s'étant révélé inutile, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge de la recourante ( art. 156 al. 6 OJ ; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, ch. 27 p. 36), qui versera en outre des dépens aux intimés ( art. 159 al. 5 OJ ).
Par ces motifs,
le Tribunal f é d é r a l ,
vu les art. 40 OJ et 72 PCF:
1. Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
2. Met à la charge de la recourante:
a) un émolument judiciaire de 2'500 fr.
b) une indemnité de 5'000 fr. à verser aux intimés
à titre de dépens.
3. Communique la présente décision en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
__________
Lausanne, le 15 mars 2001 MDO/frs
Au nom de la IIe Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE :
Le Président,
La Greffière,