Federal Tribunal Dismisses Moot Succession Appeal Due to Admitted Parallel Public Law Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a civil dispute was brought before the Swiss Federal Tribunal concerning a succession matter involving multiple parties. The applicant challenged a prior ruling made by the Geneva Court of Justice. Subsequently, the Federal Tribunal acknowledged a parallel public law appeal submitted by the same applicant against the same decision, rendering the reform request moot. Consequently, the Tribunal imposed judicial costs on the applicant, citing the redundancy of the appeal process.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 156 al. 6 OJ, Art. 40 OJ, art. 72 PCF; Federal Tribunal Dismisses Moot Succession Appeal Due to Admitted Parallel Public Law Appeal: The applicant challenged a prior ruling made by the Geneva Court of Justice. Subsequently, the Federal Tribunal acknowledged a parallel public law appeal submitted by the same applicant against the same decision, rendering the reform request moot. Consequently, the Tribunal imposed judicial costs on the applicant, citing the redundancy of the appeal process.
Schlagwörter
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article was cited alongside Art. 40 OJ when the Federal Tribunal ruled on the matter.
Volltext
[AZA 0]
5C.50/1999
IIe COUR CIVILE
28 mars 2000
Composition de la Cour: M. Reeb, président, M. Weyermann et Mme Nordmann, juges. Greffier: M. Fellay.
______
Dans la cause civile pendante
entre
J.-M. C.________, demandeur et recourant, représenté par Me Robert Fiechter, avocat à Genève,
et
- J.-P. C.________ et M. C.________, défendeurs et intimés, tous deux représentés par Me Jean-Eric Combe, avocat à Genève,
- J.-J. C.________, I. C.________, C.-H. C.________, M.-A. C.________, épouse D.________, S. C.________, et E. C.________, représenté par Mme C. P.________, défendeurs et intimés, tous les six représentés par Me Patrice Aubry, avocat à Genève,
- Fondation X.________, représentée par Me P. G.________, membre du conseil de fondation, à Vaduz (Liechtenstein), défenderesse et intimée, comparant par Me Nicolas Peyrot, avocat à Genève;
(succession)
Vu :
le recours en réforme interjeté par J.-M. C.________ contre l'arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui divise le recourant d'avec les neuf intimés susmentionnés;
considérant:
que par arrêt du 27 mars 2000, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis le recours de droit public formé parallèlement par J.-M. C.________ contre la même décision cantonale;
que le présent recours en réforme a par conséquent perdu son objet;
que ce procédé s'étant révélé inutile, il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant ( art. 156 al. 6 OJ ; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, ch. 27 p. 36), sans allouer de dépens aux intimés, qui n'ont pas été invités à répondre au recours;
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral,
vu les art. 40 OJ et 72 PCF:
1. Déclare le recours sans objet et raye l'affaire du rôle.
2. Met à la charge du recourant un émolument judiciaire de 5'000 fr.
3. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
________
Lausanne, le 28 mars 2000
FYC/frs
Au nom de la IIe Cour civile
duTRIBUNALFEDERALSUISSE :
Le Président,
Le Greffier,