Moot Appeal Following Successful Public Law Recourse
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a group of defendants who appealed against a decision made by the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice regarding the modification of a divorce judgment. The appeal was submitted as a reform request against a prior ruling from December 2004. Following the examination of a related public law appeal that was accepted, the tribunal determined that the current appeal had become irrelevant. Furthermore, the tribunal granted the defendants' request for legal assistance, appointing an attorney to represent them.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 64 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Moot Appeal Following Successful Public Law Recourse: The appeal was submitted as a reform request against a prior ruling from December 2004. Following the examination of a related public law appeal that was accepted, the tribunal determined that the current appeal had become irrelevant. Furthermore, the tribunal granted the defendants' request for legal assistance, appointing an attorney to represent them.
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KI-generiertThe request for legal aid by the appellants was admitted.
Judicial costs of 500 fr. were imposed on the appellants but borne provisionally by the Federal Tribunal's treasury.
Volltext
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5C.44/2005 /frs
Décision du 27 mai 2005
IIe Cour civile
Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.
Parties
A.X.________,
B.X.________,
C.X.________,
défendeurs et recourants,
tous représentés par Me Hervé Crausaz, avocat,
contre
D.X.________,
demandeur et intimé, représenté par Me Bruno Mégevand, avocat,
Objet
modification d'un jugement de divorce,
recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 décembre 2004.
Vu:
le recours en réforme interjeté par A.X.________, B.X.________ et C.X.________ contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui divise les recourants d'avec D.X.________;
la requête d'assistance judiciaire contenue dans l'acte de recours;
considérant:
que, par arrêt de ce jour, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis dans la mesure de sa recevabilité le recours de droit public connexe des recourants et annulé l'arrêt attaqué (5P.39/2005);
que, partant, le présent recours n'a plus d'objet;
que, sur le vu d'un examen sommaire, les conclusions des recourants n'apparaissaient pas dénuées de chances de succès, en sorte qu'il y a lieu d'admettre leur requête d'assistance judiciaire;
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1. Le recours est sans objet et la cause est rayée du rôle.
2. La demande d'assistance judiciaire des recourants est admise et Me Hervé Crausaz, avocat à Genève, leur est désigné comme avocat d'office.
3. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge des recourants, mais il est supporté provisoirement par la Caisse du Tribunal fédéral.
4. La Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil des recourants une indemnité de 1'500 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
5. La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 27 mai 2005
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier: