The case involved three appellants contesting a decision made by the Civil Court of the Cantonal Tribunal of Vaud, which pertained to a claim for restitution based on applicable legal provisions

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5C.22/2007 /frs

Arrêt du 22 février 2007

IIe Cour de droit civil

Composition

M. et Mmes les Juges Raselli, Président,

Nordmann et Escher.

Greffier: M. Braconi.

Parties

A.________,

B.________,

C.________,

recourants, tous trois représentés par Me Stephen Gintzburger, avocat,

contre

X.________ SA,

intimée, représentée par Me Rémy Wyler, avocat,

Objet

action en revendication selon l' art. 107 LP ,

recours en réforme [OJ] contre le jugement de la

Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud

du 13 octobre 2006.

Vu:

le recours en réforme interjeté par A.________, B.________ et C.________ contre le jugement rendu le 13 octobre 2006 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose les recourants à X.________ SA;

considérant:

que, la décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) est applicable en l'occurrence ( art. 132 al. 1 LTF );

que, en vertu de l' art. 54 al. 1 OJ , le recours en réforme doit être déposé dans les trente jours dès la réception de la communication écrite de la décision;

que, en l'espèce, le jugement entrepris a été reçu le 8 décembre 2006 par le mandataire des recourants, en sorte que le délai a commencé à courir le 9 décembre 2006 ( art. 32 al. 1 OJ ), pour expirer, compte tenu de la suspension des délais prévue à l' art. 34 al. 1 let . c OJ, le (lundi) 22 janvier 2007;

que, contrairement à ce qu'affirme l'avocat des intéressés, le 2 janvier est compris dans la supputation du délai (cf. pour la solution différente de l' art. 46 al. 1 let . c LTF: FF 2001 4095 n. 4.1.2.5);

que, mis à la poste le 23 janvier 2007, le présent recours apparaît dès lors tardif, partant irrecevable;

que l'émolument judiciaire doit être mis solidairement à la charge des recourants ( art. 156 al. 1 et 7 OJ );

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, vu l' art. 36a OJ , le Tribunal fédéral prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.

3. Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 février 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier: