Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_993/2017 KI-generiert

Appeal Against Property Adjudication Dismissed for Lack of Justification

Geschäftsnummer 5A_993/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a legal dispute regarding an auctioned property in which the individual sought to annul the sale conducted by an office responsible for enforcement within a specific Swiss district. After initially challenging the validity of the auction in a lower court, this individual's appeal was rejected, prompting them to escalate the matter to the Federal Tribunal. The appellant argued violations of their rights, including the right to be heard and property rights, but failed to substantiate their claims or demonstrate that the lower court's reasoning was contrary to law or constitutional principles. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible due to insufficient motivation.

Legislator-Regeste

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Art. 66 ORFI, Art. 29 al. 2 Cst, Art. 26 Cst, Art. 9 Cst, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Property Adjudication Dismissed for Lack of Justification: After initially challenging the validity of the auction in a lower court, this individual's appeal was rejected, prompting them to escalate the matter to the Federal Tribunal. The appellant argued violations of their rights, including the right to be heard and property rights, but failed to substantiate their claims or demonstrate that the lower court's reasoning was contrary to law or constitutional principles. Consequently, the Federal Tribunal deemed the appeal manifestly inadmissible due to insufficient motivation.

Schlagwörter

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Zuschlag bei der Versteigerung Eigentumsrecht Eigentumsübertragung Anspruch auf rechtliches Gehör Vollstreckungsentscheid Beschwerdelegitimation

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible and treated according to the simplified procedure provided by this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The court imposed the judicial costs on the appellant.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_993/2017

Arrêt du 13 décembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Office des poursuites

du district du Jura-Nord vaudois,

rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains.

Objet

adjudication (plaine LP),

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 23 novembre 2017 (FA17.038770-171629).

Considérant en fait et en droit :

1. Par arrêt du 23 novembre 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, a rejeté le recours interjeté par A.________ le 16 septembre 2017 et confirmé la décision rendue le 8 septembre 2017 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, en qualité d'autorité inférieure de surveillance, déclarant irrecevable la plainte formée par A.________ le 4 septembre 2017 tendant à l'annulation de l'adjudication de son immeuble vendu aux enchères publiques par l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois le 20 janvier 2017.

2. Par acte du 7 décembre 2017, A.________ exerce un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, concluant à l'annulation de la vente aux enchères de son immeuble.

Après un long exposé de sa version des faits, la recourante invoque l' art. 66 ORFI , son droit d'être entendu ( art. 29 al. 2 Cst. ), son droit à la propriété ( art. 26 Cst. ) et la prohibition de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ), soutenant que l'inscription au Registre foncier du transfert de propriété a été réalisée en violation de l'effet suspensif attaché à sa plainte, que l'autorité précédente a statué à huis clos, que l'adjudication de son immeuble à une société cache en réalité l'adjudication au petit-fils des anciens propriétaires de son immeuble, et que sa voisine lui a porté préjudice dans le cadre de la vente de sa propriété. Ce faisant, bien qu'elle se réfère à ses garanties constitutionnelles, la recourante ne discute pas, et

a fortiori ne démontre pas, que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire au droit ou à la Constitution. Il s'ensuit que le présent recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

Cela étant, il sied de rappeler une nouvelle fois à la recourante que le droit d'être entendu ne garantit nullement un droit à être entendu oralement ( ATF 134 I 140 consid. 5.3; 130 II 425 consid. 2.1 et la jurisprudence citée), et l'acte de recours n'expose pas ce qui aurait justifié, en l'espèce, de déroger à ce principe ( ATF 122 II 464 consid. 4c).

Dans ces circonstances, le recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

3. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).

Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, singulièrement une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, à l'Établissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) et à la Banque cantonale vaudoise.

Lausanne, le 13 décembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin