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5A_991/2018 KI-generiert

Withdrawal of Appeal in Time Extension Dispute After Reduced Fee Imposition

Geschäftsnummer 5A_991/2018
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang struck_off

Legislator-Zusammenfassung

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A plaintiff filed an appeal with the Swiss Federal Tribunal contesting a judgment from the President of the Civil Chamber of the Cantonal Court of Valais, which had dismissed a request for restitutio in integrum regarding the filing of financial documents in a case concerning opposition due to lack of return to better financial circumstances. The appeal was originally lodged against a July 3, 2018 decision by a substitute judge in the districts of Hérens and Conthey, which rejected the initial request from May 28, 2018. However, on January 21, 2019, the plaintiff withdrew the appeal before the Swiss Federal Tribunal after extensions for paying an advance on costs. As a result, the case was dismissed by the tribunal.

Legislator-Regeste

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Art. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF, art. 32 al. 1 et 2 LTF; Withdrawal of Appeal in Time Extension Dispute After Reduced Fee Imposition: The appeal was originally lodged against a July 3, 2018 decision by a substitute judge in the districts of Hérens and Conthey, which rejected the initial request from May 28, 2018. However, on January 21, 2019, the plaintiff withdrew the appeal before the Swiss Federal Tribunal after extensions for paying an advance on costs. As a result, the case was dismissed by the tribunal.

Schlagwörter

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Kostenvorschuss Rückzug des Rechtsvorschlags Zivilrechtsstreitigkeit Gebührenzahlung Herabsetzung der Busse Ausdehnung des Verfahrens

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zitierte Rechtsprechung

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 32 al. 2 LTF

Cited in the dispositive section concerning the authority to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 32 al. 1 et 2 LTF

Cited in the reasoning section regarding the competence of the President to handle the request.

art. 66 al. 1 LTF

Cited in the dispositive section to impose judicial costs upon the appellant.

art. 66 al. 2 LTF

Cited in the reasoning section justifying the reduction of judicial costs.

art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF

Cited in the dispositive section to justify striking the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_991/2018

Ordonnance du 23 janvier 2019

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

représenté par Me Damien Hottelier, avocat,

recourant,

contre

B.________,

intimée.

Objet

opposition pour défaut de retour à meilleure fortune,

recours contre le jugement du Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais du 5 novembre 2018 (C3 18 159).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement du 5 novembre 2018, le Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais a déclaré irrecevable le recours interjeté le 16 juillet 2018 par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 3 juillet 2018 par le Juge suppléant des districts d'Hérens et de Conthey rejetant la requête de restitution de délai présentée le 28 mai 2018 par A.________ pour déposer tout document utile à la détermination de sa situation financière dans le cadre de son opposition pour retour à meilleure fortune.

2. Par acte du 6 décembre 2018, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

Par ordonnance du 10 décembre 2018, le Président de la IIe Cour de droit civil a imparti au recourant un délai au 10 janvier 2019 pour verser une avance de frais de 3'500 fr. Conformément à la requête du recourant du 10 janvier 2019, ce délai a été prolongé au 21 janvier 2019.

Par courrier du 21 janvier 2019, le recourant déclare retirer son recours.

3. Il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause 5A_991/2018 du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF ; art. 32 al. 2 LTF ). A cet effet, le Président de la cour est compétent, en vertu de l' art. 32 al. 1 et 2 LTF .

En règle générale, il appartient à la partie qui retire son recours de supporter les frais de procédure (ordonnance 5A_166/2014 du 25 mars 2014 avec les références). Les frais judiciaires incombent ainsi au recourant ( art. 66 al. 1 LTF ).

Néanmoins, les frais de procédure peuvent être réduits, voire remis, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal ( art. 66 al. 2 LTF ). En l'espèce, le retrait est intervenu à l'échéance du délai prolongé pour le versement de l'avance de frais. Il sied dès lors de mettre à la charge du recourant des frais judiciaires très réduits, à hauteur de 200 fr. ( art. 66 al. 1 LTF ).

Par ces motifs, le Président ordonne :

1. La cause 5A_991/2018 est rayée du rôle par suite de retrait du recours.

2. Un émolument judiciaire de 200 fr. est mis à la charge du recourant.

3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et au Président de la Chambre civile du Tribunal cantonal du Valais.

Lausanne, le 23 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin