Debtor's Appeal Against Debt Enforcement Ruling Inadmissible Due to Untimely Filing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal to the Swiss Federal Tribunal by an individual who challenged a decision by the Court of Enforcement and Bankruptcy of the Vaud Cantonal Court. This previous decision had declared the individual's appeal against a July 2022 ruling by the President of the Broye and Northern Vaud District Court as inadmissible. The person sought judicial assistance and suspension of an asset seizure notice issued by the Enforcement Office of the Gros-de-Vaud District. However, the Federal Tribunal considered the appeal inadmissible due to being submitted after the deadline.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 100 al. 2 let. a LTF, Art. 44 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor's Appeal Against Debt Enforcement Ruling Inadmissible Due to Untimely Filing: This previous decision had declared the individual's appeal against a July 2022 ruling by the President of the Broye and Northern Vaud District Court as inadmissible. The person sought judicial assistance and suspension of an asset seizure notice issued by the Enforcement Office of the Gros-de-Vaud District. However, the Federal Tribunal considered the appeal inadmissible due to being submitted after the deadline.
Schlagwörter
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KI-generiertApplied to declare the appeal inadmissible by simplified procedure due to tardiness.
Cited in the reasoning leading to the refusal of legal aid in the final orders.
Cited to impose the costs of the federal proceedings on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_989/2022
Arrêt du 13 janvier 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud, place Emile Gardaz 5, 1040 Echallens,
intimé.
Objet
plainte LP,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 16 novembre 2022 (FA22.024596-220996 23).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 16 novembre 2022, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable le recours de A.________ contre la décision rendue le 28 juillet 2022 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
2. Par écriture mise à la poste le 23 décembre 2022, A.________ exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal; il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.
3. Par requête du 7 janvier 2023, le recourant sollicite l'effet suspensif à titre superprovisionnel, en ce sens que l'"
avis de saisie " de l'Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud du 22 décembre 2022, confirmé le 6 janvier 2023, est annulé.
4. L'écriture du recourant est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l' art. 72 al. 2 let. a LTF .
5. Le présent recours ayant pour objet une décision prise par une autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, le délai de recours est de dix jours ( art. 100 al. 2 let. a LTF ), comme l'indique correctement l'arrêt déféré.
En l'espèce, il ressort du suivi des envois de la Poste que la décision attaquée a été notifiée au recourant le (vendredi) 25 novembre 2022; le délai a ainsi commencé à courir le lendemain ( art. 44 al. 1 LTF ) - même s'il s'agit d'un samedi (arrêt 5A_1038/2019 du 14 janvier 2020 consid. 5 et la doctrine citée) -, pour expirer le 5 décembre 2022. Mis à la poste le 23 décembre suivant (date du sceau postal), le recours est dès lors tardif, partant irrecevable.
6. Vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ). Les conclusions du recourant étaient d'emblée dépourvues de chances de succès, ce qui entraîne le refus de l'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais de la procédure fédérale (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Cela étant, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 13 janvier 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi