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5A_966/2017 KI-generiert

Condominium Co-owners' Appeal Regarding Unauthorized Loggia Enclosure Dismissed

Geschäftsnummer 5A_966/2017
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)
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Legislator-Zusammenfassung

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The case involves a dispute between two individuals and a community of co-owners regarding the installation of a glass sliding door in front of a loggia in their apartment. The lower court ruled that the installation altered the exterior appearance of the building and was done without the approval of the property administrator, thus violating relevant laws and regulations concerning shared property usage. The individuals appealed the decision, but the appellate court declared their appeal inadmissible due to lack of sufficient motivation or conclusions. Subsequently, the individuals filed a complaint with the federal tribunal, which evaluated the appeal's admissibility based on the value in dispute and constitutional grounds.

Legislator-Regeste

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Art. 712a al. 2 CC, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 311 CPC, Art. 117 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Condominium Co-owners' Appeal Regarding Unauthorized Loggia Enclosure Dismissed: The lower court ruled that the installation altered the exterior appearance of the building and was done without the approval of the property administrator, thus violating relevant laws and regulations concerning shared property usage. The individuals appealed the decision, but the appellate court declared their appeal inadmissible due to lack of sufficient motivation or conclusions. Subsequently, the individuals filed a complaint with the federal tribunal, which evaluated the appeal's admissibility based on the value in dispute and constitutional grounds.

Schlagwörter

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Stockwerkeigentum Miteigentum Verstrickungsbruch Zivilrechtsstreitigkeit Verfahrensrechte Verwendungsrecht

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 712a al. 2 CC
Le premier juge a retenu que l'installation en cause modifiait l'aspect extérieur du bâtiment et avait été réalisée sans l'autorisation de l'administrateur de la PPE, de sorte qu'elle était contraire à la loi ( art. 712a al. 2 CC ) et au règlement d'administration et d'utilisation de la copropriété (RAU).
Art. 74 al. 1 let. b LTF
Il résulte du dossier que la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., de sorte que le recours en matière civile n'est pas recevable ( art. 74 al. 1 let. b LTF ); partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
Art. 311 CPC
En l'espèce, les recourants ne formulent aucune critique intelligible à l'encontre de la décision entreprise; ils n'exposent pas, en particulier, quel est le droit constitutionnel que l'autorité précédente aurait violé en déclarant leur appel irrecevable, faute de répondre aux exigences de l' art. 311 CPC .
Art. 117 LTF
Used for the prejudicial rejection of the recourse due to unintelligible arguments, leading to its formal inadmissibility.
Art. 108 al. 1 let. b LTF
Used to declare the recourse inadmissible via the simplified procedure because the requirements for a constitutional appeal were not met.
Art. 66 al. 1 LTF
Used to charge the judicial costs to the appellants.

Zitierte Rechtsprechung

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ATF 136 I 332
Lecturer's Criticism of Campus Project Protected by Freedom of Expression
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5A_17/2021
Co-owners' Appeal Against Condominium Administrator Dismissed
5A_754/2018
Condominium Co-owners' Untimely Appeal Against Communal Lien Dismissed
5A_639/2019
Co-owners' Appeal Dismissed in Condominium Dispute over Garden Restoration and Parking Spot Use
1C_676/2013
Condominium Owners Ordered to Remove Unauthorized Glass Enclosure of Porticos
5A_438/2012
Condominium Co-owner Appeal Dismissed for Inadequate Justification

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 108 al. 1 let. b LTF

Used to declare the recourse inadmissible via the simplified procedure because the requirements for a constitutional appeal were not met.

Art. 117 LTF

Used for the prejudicial rejection of the recourse due to unintelligible arguments, leading to its formal inadmissibility.

Art. 66 al. 1 LTF

Used to charge the judicial costs to the appellants.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_966/2017

Arrêt du 11 décembre 2017

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure

1. A.________,

2. B.________,

recourants,

contre

Communauté des copropriétaires de C.________,

intimée.

Objet

droit d'utilisation des copropriétaires par étages

( art. 712a al. 2 CC ),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour

de justice du canton de Genève du 9 novembre 2017 (C/23129/2015 ACJC/1446/2017).

Considérant en fait et en droit :

1. Statuant le 28 août 2017, le Tribunal de première instance de Genève a astreint A.________ et B.________, conjointement et solidairement, à enlever immédiatement et à leurs frais la paroi coulissante vitrée qu'ils ont installée devant la loggia de leur chambre. Le premier juge a retenu que l'installation en cause modifiait l'aspect extérieur du bâtiment et avait été réalisée sans l'autorisation de l'administrateur de la PPE, de sorte qu'elle était contraire à la loi ( art. 712a al. 2 CC ) et au règlement d'administration et d'utilisation de la copropriété (RAU).

Saisie par les défendeurs, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 9 novembre 2017, déclaré leur appel irrecevable, dès lors qu'il ne comportait "

aucune motivation, ni aucune conclusion ".

2. Par écriture expédiée le 30 novembre 2017, les défendeurs forment un "

recours " au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité. Des déterminations n'ont pas été requises.

3. Il résulte du dossier que la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., de sorte que le recours en matière civile n'est pas recevable ( art. 74 al. 1 let. b LTF ); partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF est ouvert en l'occurrence. Vu l'issue de la présente procédure, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres conditions de recevabilité.

4. En l'espèce, les recourants ne formulent aucune critique intelligible à l'encontre de la décision entreprise; ils n'exposent pas, en particulier, quel est le droit constitutionnel que l'autorité précédente aurait violé en déclarant leur appel irrecevable, faute de répondre aux exigences de l' art. 311 CPC . Cela étant, le recours doit être écarté préjudiciellement ( art. 106 al. 2 et art. 117 LTF ; ATF 136 I 332 consid. 2.1).

5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . bet art. 117 LTF ), aux frais des recourants, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève (Chambre civile).

Lausanne, le 11 décembre 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi