Child Maintenance Appeal Lapsed Due to Procedural Failure
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute regarding child support payments, where the appellant challenged a decision made by a lower court on June 9, 2015. The November 4, 2015, ruling by the President of the Civil Court of the Jura canton dismissed the appeal, stating that the primary decision had entered into force and that the appellant had failed to respond to an invitation to appeal within the legal time frame. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to insufficient grounds provided by the appellant, adhering to specific procedural requirements outlined in Swiss law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF; Child Maintenance Appeal Lapsed Due to Procedural Failure: The November 4, 2015, ruling by the President of the Civil Court of the Jura canton dismissed the appeal, stating that the primary decision had entered into force and that the appellant had failed to respond to an invitation to appeal within the legal time frame. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to insufficient grounds provided by the appellant, adhering to specific procedural requirements outlined in Swiss law.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule applied in the simplified procedure.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_959/2015
Arrêt du 7 décembre 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________, représenté par Cédric Baume, avocat,
intimé.
Objet
contribution d'entretien,
recours contre l'ordonnance de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 4 novembre 2015.
Considérant :
que, par ordonnance du 4 novembre 2015, le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a classé une procédure de recours contre une décision rendue en première instance le 9 juin 2015 portant sur la contribution d'entretien due par le recourant à sa fille et constaté que dite décision était entrée en force;
que la décision entreprise retient que, suite à une télécopie du recourant transmise par la juge de première instance, le Tribunal cantonal avait invité l'intéressé à formuler un recours dans le délai légal, invitation à laquelle il n'avait toutefois pas donné suite;
que le recourant ne s'en prend pas aux considérants de l'arrêt entrepris conformément aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
qu'il est statué sans frais;
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 7 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso