Appeal Struck Due to Settlement
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal initiated by one party against a decision made by the supervisory court regarding debt collection proceedings in Geneva. The appeal, filed in December 2014, concerned the execution of a seizure, which was subsequently suspended multiple times until a settlement was reached between the parties. In October 2015, the appellant indicated the withdrawal of the appeal following this settlement, leading to the court's decision to dismiss the case and impose judicial costs on the withdrawing party.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 73 PCF, Art. 71 LTF, Art. 32 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 66 al. 2 LTF; Appeal Struck Due to Settlement: The appeal, filed in December 2014, concerned the execution of a seizure, which was subsequently suspended multiple times until a settlement was reached between the parties. In October 2015, the appellant indicated the withdrawal of the appeal following this settlement, leading to the court's decision to dismiss the case and impose judicial costs on the withdrawing party.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe Judge Instructor's competence to rule on the withdrawal is noted in the reasoning, justifying the authority issuing the order.
Applied to order that the court fees be borne by the appellant due to the withdrawal of the appeal.
Used to determine that the court fees should be set at a reduced rate due to the stage at which the withdrawal occurred.
Cited implicitly in the reasoning (through Art. 73 PCF) for taking note of the withdrawal, which is the main action taken.
Spätere Entscheide, die dieses Urteil zitieren (1)
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_955/2014
Ordonnance du 12 novembre 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Bovey, en qualité de juge instructeur.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
B.________,
représenté par Me Jean-Philippe Klein, avocat,
recourant,
contre
A.________,
représentée par Me Yves Bonard, avocat,
intimée,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
exécution du séquestre,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 20 novembre 2014.
Vu :
le recours en matière civile interjeté le 4 décembre 2014 par B.________ contre la décision rendue le 20 novembre 2014 par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui l'oppose à A.________;
l'ordonnance de suspension de la procédure fédérale jusqu'au 15 juillet 2015 rendue le 16 avril 2015 par le Tribunal fédéral, ainsi que les ordonnances subséquentes des 7 juillet, 14 août et 2 octobre 2015 prolongeant la suspension à la demande des parties;
le courrier du 26 octobre 2015, contresigné par l'intimée, par lequel le recourant déclare retirer son recours suite à la signature d'une transaction entre les parties;
considérant :
qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ( art. 73 PCF par renvoi de l' art. 71 LTF );
que le Juge instructeur est compétent pour statuer à cet effet ( art. 32 al. 2 LTF );
qu'il appartient en principe à la partie qui retire le recours de supporter les frais de l'instance fédérale;
que, par conséquent, les frais judiciaires incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
que, vu le stade de la procédure auquel le retrait est intervenu, il y a lieu de fixer des frais réduits ( art. 66 al. 2 LTF );
par ces motifs, le Juge instructeur ordonne :
1. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 12 novembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge instructeur : Bovey
La Greffière : Hildbrand