Appeal Inadmissible for Insufficient Justification Regarding Child Custody and Visitation Rights.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute regarding visitation rights between a parent and their two children, where the local child protection authority had provisionally suspended the parent's visitation rights. The parent challenged this decision, but the child protection court deemed the appeal as inadmissible, citing insufficient motivation from the parent and the authority's lack of competence to change parental custody arrangements. Additionally, the court noted that even if the appeal were admissible, it would be rejected based on the initial court's reasoning. Ultimately, the Supreme Court found the appeal to be manifestly inadmissible, requiring the parent to bear the judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible for Insufficient Justification Regarding Child Custody and Visitation Rights: The parent challenged this decision, but the child protection court deemed the appeal as inadmissible, citing insufficient motivation from the parent and the authority's lack of competence to change parental custody arrangements. Additionally, the court noted that even if the appeal were admissible, it would be rejected based on the initial court's reasoning. Ultimately, the Supreme Court found the appeal to be manifestly inadmissible, requiring the parent to bear the judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision.
The court imposed the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_938/2014
Arrêt du 1er décembre 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
représentée par Me Michel Esseiva, avocat,
intimée.
Objet
droit de visite,
recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 28 octobre 2014.
Considérant :
que, par arrêt du 28 octobre 2014, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable le recours déposé par le recourant contre une décision de l'autorité de protection de l'enfant levant la suspension provisoire du droit de visite de l'intéressé sur ses deux enfants, mais maintenant la curatelle de surveillance des relations personnelles et limitant le droit de visite du samedi 10h au dimanche 18h;
que le Tribunal cantonal a motivé l'irrecevabilité du recours en soulignant l'insuffisance de la motivation développée par le recourant;
que les juges cantonaux ont par ailleurs relevé que, à supposer que le recours fût néanmoins recevable, celui-ci devrait être rejeté par adoption des motifs formulés par le premier juge, à savoir principalement l'incompétence de l'autorité de protection pour modifier l'attribution de l'autorité parentale en l'espèce;
que le recours en matière civile ne satisfait nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recourant se limitant à exposer une série de questions, à réclamer l'autorité parentale conjointe ainsi qu'un droit de visite dès le vendredi soir;
que, dans ces circonstances, le recours doit être déclaré manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que les frais judiciaires sont à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 1er décembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso