Challenge to Inadmissible Appeal Based on Uncorrected Submission in Recusal Request
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual who sought to contest a decision made by a judge at the district level regarding a request for recusation, which was declared inadmissible. The individual appealed this decision to the cantonal court, but the appeal was rejected due to the submission containing inappropriate remarks and lack of rectification. Subsequently, the individual filed a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal, but the appeal was deemed inadmissible as it did not meet the necessary requirements for motivation and was considered abusive. Consequently, the court ordered the individual to bear the legal costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 CPC, Art. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Challenge to Inadmissible Appeal Based on Uncorrected Submission in Recusal Request: The individual appealed this decision to the cantonal court, but the appeal was rejected due to the submission containing inappropriate remarks and lack of rectification. Subsequently, the individual filed a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal, but the appeal was deemed inadmissible as it did not meet the necessary requirements for motivation and was considered abusive. Consequently, the court ordered the individual to bear the legal costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure for formal deficiencies and abusive character.
The court imposed judicial costs on the appellant because the appeal was dismissed.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_937/2017
Arrêt du 30 novembre 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Valérie Sauthier, Juge I du district de Monthey, 1870 Monthey,
intimée.
Objet
récusation (tutelle, privation de liberté),
recours contre la décision du Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 19 octobre 2017 (C3 17 160).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 19 octobre 2017, (C 17 160), le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a déclaré irrecevable, faute de rectification par le recourant de son écriture contenant des propos inconvenants, le recours interjeté par A.________ le 14 septembre 2017 à l'encontre de la décision rendue le 1er septembre 2017 par la Juge du district de Monthey déclarant notamment irrecevable la demande de récusation formée le 31 août 2017 par A.________.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 20 novembre 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Dans sa lettre - rédigée à la main et peu lisible - le recourant qui évoque l' art. 47 CPC , ne s'en prend aucunement à la décision d'irrecevabilité de son recours cantonal,
a fortiori ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire au droit ou à la Constitution.
Il s'ensuit que le présent recours, qui ne correspond pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et qui présente de surcroît un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF , doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 30 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin