Appeal Regarding Involuntary Placement for Assistance Due to Schizophrenia and Cannabis Use: Admissibility Challenge
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case concerns a legal appeal made by an individual challenging a decision regarding their assisted placement. The initial ruling, issued by a peace court, allowed for ongoing institutional treatment due to the individual's mental health issues, specifically paranoid schizophrenia and harmful cannabis use. Following this, the canton court upheld the decision, citing a lack of stability in the individual's condition and their poor socio-financial situation, which rendered outpatient treatment unfeasible. The individual's subsequent appeal to the federal tribunal was found to be inadmissible due to insufficient motivation in challenging the lower court's reasoning.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 426 al. 1 CC, Art. 108 al. 1 let. b LTF; Appeal Regarding Involuntary Placement for Assistance Due to Schizophrenia and Cannabis Use: Admissibility Challenge: The initial ruling, issued by a peace court, allowed for ongoing institutional treatment due to the individual's mental health issues, specifically paranoid schizophrenia and harmful cannabis use. Following this, the canton court upheld the decision, citing a lack of stability in the individual's condition and their poor socio-financial situation, which rendered outpatient treatment unfeasible. The individual's subsequent appeal to the federal tribunal was found to be inadmissible due to insufficient motivation in challenging the lower court's reasoning.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because the grounds for appeal were not sufficiently reasoned.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_936/2015
Arrêt du 27 novembre 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine,
Objet
placement à des fins d'assistance,
recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 17 novembre 2015.
Considérant :
que, par arrêt du 17 novembre 2015, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours déposé par le recourant contre la décision du 6 novembre 2015 par laquelle la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine maintenait son placement à des fins d'assistance ordonné le 27 octobre 2015 sur la base de l' art. 426 al. 1 CC ;
que le Tribunal cantonal a considéré, en se fondant sur un rapport d'expertise ainsi que sur l'audition de l'intéressé, que celui-ci souffrait d'une schizophrénie paranoïde et d'une utilisation de cannabis nocive pour sa santé, que son état psychique ne s'était pas encore durablement stabilisé et qu'une poursuite du traitement en institution se révélait nécessaire, étant précisé qu'une prise en charge ambulatoire n'était pas envisageable pour le moment, vu sa situation socio-financière précaire et sa totale anosognosie, qui entraînait une non-adhérence au traitement;
que le recourant ne s'en prend pas aux considérants de l'arrêt entrepris conformément aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
qu'il est statué sans frais;
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 27 novembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso