Dismissal of Appeal for Failure to Pay Cost Advance Deposit
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute between a company (the appellant) and the State of Vaud, represented by the Office of Corporate Taxation, regarding a definitive legal enforcement of a debt collection. The company filed a civil appeal against a decision made by the Court of Debt Enforcement and Bankruptcy of the Cantonal Tribunal of Vaud on October 26, 2022. The appellant was instructed to provide a security deposit for costs by a certain deadline, but failed to make the payment despite being given an additional non-extendable deadline. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment of the required fee, as notified by the Swiss Federal Tribunal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 63 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Dismissal of Appeal for Failure to Pay Cost Advance Deposit: The company filed a civil appeal against a decision made by the Court of Debt Enforcement and Bankruptcy of the Cantonal Tribunal of Vaud on October 26, 2022. The appellant was instructed to provide a security deposit for costs by a certain deadline, but failed to make the payment despite being given an additional non-extendable deadline. Consequently, the appeal was deemed inadmissible due to the non-payment of the required fee, as notified by the Swiss Federal Tribunal.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural provision concerning the non-payment of the required advance on costs.
Cited in connection with Art. 108 al. 1 let. a LTF for the simplified procedure used to declare the appeal inadmissible.
Used to impose the judicial costs on the appellant in the final order.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_926/2022
Arrêt du 24 février 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
contre
Etat de Vaud,
représenté par l'Office d'impôt des Personnes Morales, rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 octobre 2022 (KC22.018760-221144 189).
Vu :
le recours en matière civile formé le 26 novembre 2022 par A.________ SA contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause l'opposant à l'État de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des Personnes Morales (procédure de mainlevée définitive de l'opposition formée par la recourante à la poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du district de U.________);
l'ordonnance du 2 décembre 2022 invitant la recourante à verser une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 3 janvier 2023 adressée par acte judiciaire;
le suivi " Track&Trace " de la Poste suisse selon lequel l'acte judiciaire précité a été remis à la recourante le 10 décembre 2022;
l'ordonnance du 9 janvier 2023 impartissant un délai supplémentaire non prolongeable au 20 janvier 2023 pour payer l'avance de frais requise adressée par acte judiciaire à la recourante à l'adresse à V.________ indiquée sur son mémoire de recours et retournée au Tribunal de céans par la Poste suisse le 11 janvier 2023 avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée";
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 janvier 2023 constatant que l'avance de frais n'a été ni payée, ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire ne lui est parvenue à ce jour;
considérant :
que, vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF , en lien avec l' art. 63 al. 2 LTF );
que les frais incombent à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 février 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Hildbrand