Federal Supreme Court Dismisses Civil Appeal for Lack of Substantive Grounds
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute where an individual, referred to as A.________, filed a civil appeal to the Swiss Federal Tribunal against a decision by the Court of Enforcement and Bankruptcy of the Cantonal Tribunal of Vaud. The appeal was related to the definitive dismissal of an opposition, which was originally pronounced by a district judge in the West Lausanne District. The appeal by A.________ was declared inadmissible by the Cantonal Court on September 27, 2021, due to a lack of motivation and conclusions, and was notified to the appellant on October 5, 2021. Subsequently, A.________ submitted an appeal to the Federal Tribunal on November 4, 2021, along with a request for an extension to complete their submission, citing work overload and health issues. However, the submission lacked sufficient reasons for the appeal, leading to non-compliance with required legal standards.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Supreme Court Dismisses Civil Appeal for Lack of Substantive Grounds: The appeal was related to the definitive dismissal of an opposition, which was originally pronounced by a district judge in the West Lausanne District. The appeal by A.________ was declared inadmissible by the Cantonal Court on September 27, 2021, due to a lack of motivation and conclusions, and was notified to the appellant on October 5, 2021. Subsequently, A.________ submitted an appeal to the Federal Tribunal on November 4, 2021, along with a request for an extension to complete their submission, citing work overload and health issues. However, the submission lacked sufficient reasons for the appeal, leading to non-compliance with required legal standards.
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KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article.
The costs of the proceedings were imposed on the appellant because he lost.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_924/2021
Arrêt du 9 novembre 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud,
représenté par
l'Administration cantonale des Impôts,
centre de compétence contentieux, route de Berne 46, 1014 Lausanne,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 septembre 2021 (KC20.051611-211164 195).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 27 septembre 2021, notifié à A.________ le 5 octobre 2021, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable - en l'absence de toute motivation et de toutes conclusions - le recours déposé le 16 juillet 2021 par A.________ a l'encontre du prononcé de mainlevée définitive de l'opposition rendu le 4 mai 2021 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause l'opposant à l'État de Vaud.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 4 novembre 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une requête de prolongation du délai de recours pour compléter son écriture, alléguant " une surcharge de travail sur son exploitation et quelques soucis de santé ".
En l'espèce, l'écriture - déposée le dernier jour du délai de recours ( art. 100 al. 1 LTF ) - consiste en une simple déclaration de recours non motivée, de sorte que le recourant ne soulève - même implicitement - aucun grief à l'encontre de l'arrêt déféré. Il s'ensuit que le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit donc être d'emblée déclaré irrecevable.
3. En tant que le recourant sollicite une prolongation de délai pour lui permettre de produire un mémoire complet détaillant ses griefs, sa requête ne peut qu'être rejetée, dès lors que le délai légal de recours ( art. 100 al. 1 LTF ) n'est pas susceptible de prolongation ( art. 47 al. 1 LTF ).
4. En définitive, le recours doit être d'emblée déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF . Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'accorder au recourant un délai pour remédier à l'irrégularité formelle d'absence de signature manuscrite à son recours ( art. 42 al. 5 LTF ).
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 9 novembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin