Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Court Costs
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a civil appeal brought by a company against a decision by the Court of Enforcements and Bankruptcies of the Cantonal Tribunal of Vaud, relating to the definitive removal of an opposition in a debt enforcement procedure. The appeal was filed by the company after a ruling made on October 26, 2022, in a dispute with the State of Vaud, represented by the Office of Tax of Legal Entities. The company was required to pay an advance fee, which it failed to do, resulting in procedural complications and eventual issues with postal delivery indicating that the recipient was not found at the provided address. The Federal Tribunal addressed these procedural deficiencies.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 63 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance Court Costs: The appeal was filed by the company after a ruling made on October 26, 2022, in a dispute with the State of Vaud, represented by the Office of Tax of Legal Entities. The company was required to pay an advance fee, which it failed to do, resulting in procedural complications and eventual issues with postal delivery indicating that the recipient was not found at the provided address. The Federal Tribunal addressed these procedural deficiencies.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to non-payment of the required advance on costs.
Used to impose the judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_920/2022
Arrêt du 24 février 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
contre
Etat de Vaud,
représenté par l'Office d'impôt des Personnes Morales, rue du Nord 1, 1400 Yverdon-les-Bains,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 octobre 2022 (KC22.018737-221138 183).
Vu :
le recours en matière civile formé le 26 novembre 2022 par A.________ SA contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause l'opposant à l'État de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des Personnes Morales (procédure de mainlevée définitive de l'opposition formée par la recourante à la poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du district de U.________);
l'ordonnance du 2 décembre 2022 invitant la recourante à verser une avance de frais de 500 fr. jusqu'au 3 janvier 2023 adressée par acte judiciaire;
le suivi " Track&Trace " de la Poste suisse selon lequel l'acte judiciaire précité a été remis à la recourante le 10 décembre 2022;
l'ordonnance du 9 janvier 2023 impartissant un délai supplémentaire non prolongeable au 20 janvier 2023 pour payer l'avance de frais requise adressée par acte judiciaire à la recourante à l'adresse à V.________ indiquée sur son mémoire de recours et retournée au Tribunal de céans par la Poste suisse le 11 janvier 2023 avec la mention "le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée";
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 janvier 2023 constatant que l'avance de frais n'a été ni payée, ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire ne lui est parvenue à ce jour;
considérant :
que, vu ce qui précède, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF , en lien avec l' art. 63 al. 2 LTF );
que les frais incombent à la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 24 février 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Hildbrand