Federal Tribunal Dismisses Appeal as Manifestly Inadmissible Due to Lack of Motivation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA case was brought before the Swiss Federal Tribunal involving an individual, identified as A.________, who appealed against a decision from the Court of Enforcement and Bankruptcy of the Canton of Vaud. The appeal concerned the definitive lifting of opposition by a Justice of the Peace regarding a dispute with the Swiss Confederation, represented by the General Directorate of Customs. The appeal was declared inadmissible by the cantonal court due to lacking motivation and conclusions, and A.________ filed a civil appeal with the Federal Tribunal, requesting an extension to elaborate their grievances citing workload and health issues. However, the appeal was filed without sufficient reasoning, failing to meet the minimal motivational requirements, and the request for an extension of the appeal deadline was rejected as the legal time limits for appeals are non-extendable.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 42 al. 5 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal as Manifestly Inadmissible Due to Lack of Motivation: The appeal concerned the definitive lifting of opposition by a Justice of the Peace regarding a dispute with the Swiss Confederation, represented by the General Directorate of Customs. The appeal was declared inadmissible by the cantonal court due to lacking motivation and conclusions, and A.________ filed a civil appeal with the Federal Tribunal, requesting an extension to elaborate their grievances citing workload and health issues. However, the appeal was filed without sufficient reasoning, failing to meet the minimal motivational requirements, and the request for an extension of the appeal deadline was rejected as the legal time limits for appeals are non-extendable.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure provided for by this article.
The costs of the proceedings were imposed on the unsuccessful appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_919/2021
Arrêt du 9 novembre 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Confédération Suisse,
représentée par la Direction générale des douanes,
Section finances, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
intimée.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 septembre 2021 (KC20.045151-211159 190).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 27 septembre 2021, notifié à A.________ le 5 octobre 2021, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable - en l'absence de toute motivation et de toutes conclusions - le recours déposé le 10 juillet 2021 par A.________ a l'encontre du prononcé de mainlevée définitive de l'opposition rendu le 15 mars 2021 par la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause l'opposant à la Confédération suisse.
2. Par acte remis à la Poste suisse le 4 novembre 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, assorti d'une requête de prolongation du délai de recours pour compléter son écriture, alléguant " une surcharge de travail sur son exploitation et quelques soucis de santé ".
En l'espèce, l'écriture - déposée le dernier jour du délai de recours ( art. 100 al. 1 LTF ) - consiste en une simple déclaration de recours non motivée, de sorte que le recourant ne soulève - même implicitement - aucun grief à l'encontre de l'arrêt déféré. Il s'ensuit que le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et doit donc être d'emblée déclaré irrecevable.
3. En tant que le recourant sollicite une prolongation de délai pour lui permettre de produire un mémoire complet détaillant ses griefs, sa requête ne peut qu'être rejetée, dès lors que le délai légal de recours ( art. 100 al. 1 LTF ) n'est pas susceptible de prolongation ( art. 47 al. 1 LTF ).
4. En définitive, le recours doit être d'emblée déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF . Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'accorder au recourant un délai pour remédier à l'irrégularité formelle d'absence de signature manuscrite à son recours ( art. 42 al. 5 LTF ).
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois.
Lausanne, le 9 novembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
La Greffière : Gauron-Carlin