Debtor's Appeal on Real Estate Lien Execution Inadmissible Due to Insufficient Reasoning
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a dispute pertaining to a real estate collateral enforcement procedure initiated by one party against another. A lower court provisionally lifted the opposition made by the defendant regarding a significant monetary amount plus interest. Both parties subsequently appealed this decision to the cantonal court, with the defendant's appeal being declared inadmissible and the plaintiff's appeal being rejected. The defendant later filed a further appeal to the Federal Tribunal, seeking an extension to supplement their appeal argument; however, the Tribunal ultimately found the appeal inadmissible due to a lack of merits in the submitted arguments and the request for an extension was denied.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 54 al. 1 LTF, Art. 42 al. 1 LTF, Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 40 al. 1 LTF, Art. 47 al. 1 LTF, Art. 76 al. 1 let. b LTF; Debtor's Appeal on Real Estate Lien Execution Inadmissible Due to Insufficient Reasoning: A lower court provisionally lifted the opposition made by the defendant regarding a significant monetary amount plus interest. Both parties subsequently appealed this decision to the cantonal court, with the defendant's appeal being declared inadmissible and the plaintiff's appeal being rejected. The defendant later filed a further appeal to the Federal Tribunal, seeking an extension to supplement their appeal argument; however, the Tribunal ultimately found the appeal inadmissible due to a lack of merits in the submitted arguments and the request for an extension was denied.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using this procedural provision applied in the final order (point 2 of the dispositive).
The request for an extension of time was rejected based on this article, as stated in the reasoning preceding order point 1.
Costs were imposed on the unsuccessful appellant based on this article in the final order (point 3 of the dispositive).
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_916/2017
Arrêt du 21 novembre 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Hanns Barbarino, avocat,
recourante,
contre
B.________ AG,
représentée par Me Thierry Amy, avocat,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 16 octobre 2017
(C3 17 81).
Considérant en fait et en droit :
1. Dans la poursuite en réalisation d'un gage immobilier (n° xxx'xxx de l'Office des poursuites de Sierre) introduite par B.________ AG (
poursuivante ) à l'encontre de A._______ (
poursuivie ), la Juge suppléante I du district de Sierre a levé provisoirement l'opposition de la poursuivie à concurrence de x'xxx'xxx fr., plus intérêts à 10 % l'an à compter du 1er juillet 2015 (1), avec suite de frais (2) et dépens (3).
Les deux parties ont recouru au Tribunal cantonal du canton du Valais contre cette décision. Le recours de la poursuivie a été déclaré irrecevable le 21 août 2017 (
cause 5A_917/2017 ), celui de la poursuivante a été rejeté le 16 octobre 2017 (
cause 5A_916/2017 ).
2. Par écriture du 16 novembre 2017, la poursuivie forme un "
Rekurs " au Tribunal fédéral contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2017; elle sollicite un délai au "
15.01.2018 " pour compléter sa motivation. Des observations n'ont pas été requises.
3. En vertu de l' art. 54 al. 1 LTF , le présent arrêt sera rendu en français, langue de la décision entreprise, même si l'acte de recours est rédigé en allemand comme l'autorise l' art. 42 al. 1 LTF .
4.
4.1. Le présent recours doit être traité en tant que recours en matière civile selon les art. 72 ss LTF ( art. 72 al. 2 let. a LTF ; ATF 134 III 115 consid. 1.1). Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de discuter les autres conditions de recevabilité.
4.2. La recourante est valablement représentée devant le Tribunal fédéral par son avocat allemand ( art. 40 al. 1 LTF ; arrêt 5A_549/2007 du 7 janvier 2008 consid. 1.1).
5. La requête tendant à une prolongation de délai aux fins de compléter la motivation du mémoire de recours doit être rejetée. Comme la Juge présidant la Cour de céans l'a déjà indiqué au conseil de la recourante dans le dossier connexe (
5A_917/2017 ), le délai de recours n'est pas susceptible de prolongation ( art. 47 al. 1 LTF ); une motivation après l'expiration de ce délai est dès lors exclue (AMSTUTZ/ARNOLD,
in : Basler Kommentar, BGG, 2e éd., 2011, n° 4; FRÉSARD,
in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 6 ad art. 47).
6. Indépendamment de la problématique de l'intérêt au recours - puisque la cour cantonale a
rejeté le recours de la banque poursuivante ( art. 76 al. 1 let. b LTF ; ATF 120 II 5 consid. 2a) -, sur laquelle la recourante ne se prononce pas ( ATF 138 III 537 consid. 1.2), le mémoire de recours n'expose nullement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ; ATF 140 III 115 consid. 2, avec les arrêts cités). S'agissant de l'exigibilité de la créance, il ne résulte pas de l'arrêt entrepris que le crédit aurait été octroyé aux
deux époux ( art. 105 al. 1 LTF ); or, l'acte de recours ne comporte pas le moindre grief déduit d'un établissement manifestement inexact des faits (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.2), de sorte que toute l'argumentation de la recourante fondée sur l'absence de dénonciation du prêt à l'égard de son mari est irrecevable ( ATF 140 III 86 consid. 2).
7. Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ), avec suite de frais à la charge de la recourante qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. La requête en prolongation de délai est rejetée.
2. Le recours est irrecevable.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais (Chambre civile).
Lausanne, le 21 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
Le Greffier : Braconi