Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_903/2021 KI-generiert

Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Justification in Involuntary Placement Case

Geschäftsnummer 5A_903/2021
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

The Swiss Federal Tribunal addressed a case where an individual, referred to as A.________, appealed against the decision of the Child and Adult Protection Authority of Savièse (APEA), which extended their placement in a hospital for assistance purposes. A.________ was initially placed on August 3, 2021, after a psychiatric assessment identified her as suffering from unrecognized psychological issues, with a significant risk of discontinuing medication, necessitating care that couldn't be provided outside a hospital setting. The President of the Cantonal Tribunal's Child and Adult Protection Appeal Authority in Valais had rejected her initial appeal against the APEA's decision on September 29, 2021. Subsequently, A.________ filed a civil appeal to the Federal Tribunal, challenging the decision on procedural grounds but failed to sufficiently detail how her rights were violated or how the previous authority misinterpreted the law.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Art. 426 CC, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 29 al. 2 Cst, Art. 106 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 426 al. 1 CC; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Justification in Involuntary Placement Case: A.________ was initially placed on August 3, 2021, after a psychiatric assessment identified her as suffering from unrecognized psychological issues, with a significant risk of discontinuing medication, necessitating care that couldn't be provided outside a hospital setting. The President of the Cantonal Tribunal's Child and Adult Protection Appeal Authority in Valais had rejected her initial appeal against the APEA's decision on September 29, 2021. Subsequently, A.________ filed a civil appeal to the Federal Tribunal, challenging the decision on procedural grounds but failed to sufficiently detail how her rights were violated or how the previous authority misinterpreted the law.

Schlagwörter

KI-generiert
psychiatrisches Gutachten fürsorgerische Unterbringung Unzumutbarkeit des Wegweisungsvollzugs Anfechtbarkeit des Rückweisungsentscheids gesetzlicher Ausschlussgrund begründeter Entscheid

Zitierte Gesetzesbestimmungen

KI-generiert

Zitierte Rechtsprechung

KI-generiert
KI-generiert

Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

KI-generiert
Art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this article.

Art. 66 al. 1 LTF

The court decided to waive the collection of judicial costs.

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

5A_903/2021

Arrêt du 15 novembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral Herrmann, Président.

Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure

A.________,

recourante,

contre

Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de Savièse (APEA),

rue de St-Germain 50, 1965 Savièse.

Objet

prolongation d'un placement à des fins d'assistance,

recours contre le jugement du Président de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton du Valais du 29 septembre 2021 (C1 21 228).

Considérant en fait et en droit :

1. Par jugement du 29 septembre 2021, le Président de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé le 22 septembre 2021 par A.________ contre la décision rendue le 9 septembre 2021 par l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de Savièse (ci-après : APEA) prononçant, après la reddition d'une expertise psychiatrique et l'audition de l'intéressée, la prolongation du placement à des fins d'assistance de A.________ auprès de l'Hôpital de X.________ initialement ordonné le 3 août 2021.

En substance, le juge cantonal a retenu que l'intéressée souffrait de troubles psychiques au sens de l' art. 426 CC , dont elle n'était pas du tout consciente, qu'il existait un risque important qu'elle cesse son traitement médicamenteux et que l'assistance et les soins dont elle avait besoin ne pouvaient pas lui être fournis en dehors d'un placement, alors que l'Hôpital de X.________ était un établissement approprié. Constatant que les conditions d'un placement demeuraient réunies, le Président de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé la mesure de placement à des fins d'assistance de A.________.

2. Par acte du 29 octobre 2021, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.

Dans son écriture, la recourante déclare recourir contre le jugement déféré, exposant succinctement ne pas avoir reçu de motivation écrite de l'APEA en temps utile. Ce faisant, elle ne soulève aucun grief à l'encontre de la motivation de l'autorité précédente et n'indique ainsi pas en quoi celle-ci aurait méconnu le droit ( art. 42 al. 2 LTF ; ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Au demeurant, autant qu'elle entendrait dénoncer une violation de son droit d'être entendue (sous l'angle du droit à une décision motivée; art. 29 al. 2 Cst. ), elle n'explicite pas plus avant son grief, en sorte que sa critique ne satisfait manifestement pas aux exigences minimales d'allégation et de motivation d'un grief de nature constitutionnelle ( art. 106 al. 2 LTF ), partant est irrecevable.

3. En définitive, le recours doit être d'emblée déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. b LTF .

Eût-il été recevable, le présent recours apparaissait manifestement infondé, les conditions légales d'un placement à des fins d'assistance au sens de l' art. 426 al. 1 CC ayant été examinées par l'autorité cantonale et apparaissant encore satisfaites pour en prononcer la prolongation.

4. Dans les présentes circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2 ème phr. LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte de Savièse (APEA) et au Président de l'Autorité de recours en matière de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 novembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin