Vaud Cantonal Court Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal by an individual, A, against a decision made on August 10, 2021, by the Court of Debt Enforcement and Bankruptcy of the Cantonal Tribunal of Vaud, in a matter concerning bankruptcy proceedings involving B. The appeal was processed at the Swiss Federal Tribunal, but it faced complications as A failed to meet the required advance payment for court costs within the deadlines provided, despite reminders and notifications sent to the address listed in the appeal documents. Due to the non-payment and consequently the non-fulfillment of procedural requirements, the Swiss Federal Tribunal was compelled to dismiss the appeal as inadmissible through a simplified procedure.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 63 al. 2 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Vaud Cantonal Court Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The appeal was processed at the Swiss Federal Tribunal, but it faced complications as A failed to meet the required advance payment for court costs within the deadlines provided, despite reminders and notifications sent to the address listed in the appeal documents. Due to the non-payment and consequently the non-fulfillment of procedural requirements, the Swiss Federal Tribunal was compelled to dismiss the appeal as inadmissible through a simplified procedure.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure due to non-payment of the required advance payment.
Used to impose judicial costs on the appellant because his appeal was declared inadmissible.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_888/2021
Arrêt du 21 décembre 2021
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
représentée par Geneviève Gehrig, agent d'affaires breveté,
intimée.
Objet
faillite,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 10 août 2021 (FW21.005390-210732 146).
Vu :
le recours en matière civile interjeté par A.________ contre l'arrêt rendu le 10 août 2021 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose le recourant à B.________;
l'ordonnance du 26 octobre 2021 invitant le recourant à effectuer une avance de frais de 2'000 fr. jusqu'au 10 novembre 2021;
l'ordonnance du 18 novembre 2021 fixant à l'intéressé un dernier délai au 29 novembre 2021 pour verser l'avance de frais requise;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 7 décembre 2021 constatant que l'avance de frais demandée n'a été ni payée, ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant :
que les ordonnances relatives à l'avance de frais ont été notifiées à l'adresse mentionnée dans l'acte de recours, les envois n'ayant pas été réclamés par leur destinataire;
que, cela étant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF , en lien avec l' art. 63 al. 2 LTF );
que les frais incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Lausanne, à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne, à la Conservatrice du Registre foncier (Office de Lausanne), au Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 décembre 2021
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi