Divorce Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Insufficient Justification
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a divorce proceeding where one party appealed a first instance divorce judgment concerning maintenance contributions. The appeal was partially accepted by the Civil Appeal Court of the Vaud Cantonal Tribunal on August 21, 2015. Subsequently, the appealing party filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal on October 30, 2015, which was deemed inadmissible due to being filed after the 30-day deadline for appeals and also for failing to meet the required standards of motivation for an appeal.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Divorce Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Insufficient Justification: The appeal was partially accepted by the Civil Appeal Court of the Vaud Cantonal Tribunal on August 21, 2015. Subsequently, the appealing party filed a further appeal to the Swiss Federal Tribunal on October 30, 2015, which was deemed inadmissible due to being filed after the 30-day deadline for appeals and also for failing to meet the required standards of motivation for an appeal.
Schlagwörter
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KI-generiertThis article is cited as the formal basis for declaring the appeal inadmissible.
This article regulates the imposition of judicial costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_878/2015
Arrêt du 5 novembre 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.A.________,
recourante,
contre
B.A.________,
représenté par Me Philippe Richard, avocat,
intimé.
Objet
divorce,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 août 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 21 août 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel formé par A.A.________ contre un jugement de divorce de première instance et réformé celui-ci sur la question de la contribution d'entretien.
2. Par écritures remises par porteur le 30 octobre 2015 au greffe du Tribunal cantonal et transmises au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, A.A.________ exerce un recours contre cet arrêt.
Selon l'extrait de suivi des envois de la Poste suisse, l'arrêt attaqué a été notifié à l'avocat de la recourante le 14 septembre 2015. Il s'ensuit que le recours déposé le 30 octobre 2015 est irrecevable en raison de sa tardiveté compte tenu du délai de 30 jours pour recourir ( art. 100 al. 1 LTF ). Au demeurant, le recours ne répondant pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. LTF, il aurait de toute façon dû être déclaré irrecevable pour cette raison.
3. En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 108 al. 1 let. a LTF ), aux frais de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF ).
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 novembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari