Appeal on Child Custody Inadmissible Due to Lack of Substantiation
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a custody dispute arising from a divorce between two parties, with one party appealing a decision made by the Civil Court of the Canton of Neuchâtel regarding the custody of their three children. The appeal was declared inadmissible due to being filed too late, as the court did not accept a request for modification made shortly before the appeal. Subsequently, the appellant sought to file a further appeal with the Swiss Federal Tribunal, requesting legal aid for representation after being denied assistance by their previous counsel. However, the Federal Tribunal determined that the appeal did not meet the necessary requirements and was therefore inadmissible, resulting in the request for legal assistance being rejected as well.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 45 al. 1 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Appeal on Child Custody Inadmissible Due to Lack of Substantiation: The appeal was declared inadmissible due to being filed too late, as the court did not accept a request for modification made shortly before the appeal. Subsequently, the appellant sought to file a further appeal with the Swiss Federal Tribunal, requesting legal aid for representation after being denied assistance by their previous counsel. However, the Federal Tribunal determined that the appeal did not meet the necessary requirements and was therefore inadmissible, resulting in the request for legal assistance being rejected as well.
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KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible using the simplified procedure based on this article.
The request for legal aid (assistance judiciaire) was rejected based on this article.
Court costs were imposed on the appellant because he lost the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_873/2017
Arrêt du 8 novembre 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.A.________,
recourant,
contre
B.A.________,
représentée par Me Brigitte Lembwadio Kanyama, avocate,
intimée.
Objet
Divorce (garde des enfants),
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 3 octobre 2017 (CACIV.2017.44/ctr).
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 3 octobre 2017, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la conclusion prise par l'appelant le 11 septembre 2017 relative à la garde sur les trois enfants des époux, rejeté pour le surplus l'appel interjeté le 21 juin 2017 par A.A.________, et confirmé le jugement de divorce rendu le 22 mai 2017 par le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz.
2. Par acte du 31 octobre 2017, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, sollicitant d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, en ce sens qu'un avocat d'office est désigné pour le représenter, à la suite du refus de son précédent conseil de recourir au Tribunal fédéral.
Dans son courrier, le recourant se limite à mentionner qu'il fait "appel" et explique que son épouse est professionnellement trop occupée pour s'occuper des enfants, qu'il ne jouit pas d'un libre et large droit de visite et qu'il doit être considéré comme malade. Ce faisant, le recourant ne s'en prend pas à la motivation d'irrecevabilité de l'autorité cantonale,
a fortiori il ne soulève aucun grief tendant à démontrer que le raisonnement de la décision cantonale querellée serait contraire au droit ou à la Constitution. En définitive, le présent recours, qui ne correspond pas aux exigences minimales des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF .
3. Le délai de recours échéant dimanche 5 novembre 2017 (art. 44 al. 1 et 100 al. 1 LTF), reporté au premier jour ouvrable qui suit ( art. 45 al. 1 LTF ), savoir le lundi 6 novembre 2017, il échoit ce jour, en sorte que la demande de désignation d'un avocat d'office est vaine, dès lors qu'un éventuel mandataire ne serait plus en mesure de déposer un acte formellement recevable. Pour le surplus, le présent recours est dénué de chances de succès. Il s'ensuit que la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par le recourant ne saurait être agréée ( art. 64 al. 1 LTF ). Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 8 novembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin