Inadmissibility of Appeal Regarding Enforcement Office Complaint Following Cantonal Court Dismissal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a complaint filed by an individual against an enforcement office regarding a salary seizure. The Cantonal Court of Geneva dismissed the complaint as inadmissible, citing that the individual failed to clarify the specific decision being challenged or to provide further details despite being given the opportunity to do so. Furthermore, it was noted that any challenge to a seizure report from 2008 would be time-barred, and the court lacked jurisdiction over issues related to criminal matters or asylum rights mentioned by the individual. Consequently, the individual's appeal was deemed insufficiently substantiated and thus rejected, along with a request for judicial assistance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 2 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 106 al. 2 LTF; Inadmissibility of Appeal Regarding Enforcement Office Complaint Following Cantonal Court Dismissal: The Cantonal Court of Geneva dismissed the complaint as inadmissible, citing that the individual failed to clarify the specific decision being challenged or to provide further details despite being given the opportunity to do so. Furthermore, it was noted that any challenge to a seizure report from 2008 would be time-barred, and the court lacked jurisdiction over issues related to criminal matters or asylum rights mentioned by the individual. Consequently, the individual's appeal was deemed insufficiently substantiated and thus rejected, along with a request for judicial assistance.
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KI-generiertAlthough cited in the considerations regarding insufficient motivation (Art. 42 al. 2 LTF), it is not explicitly repeated in the dispositive, but its application is relevant context for the final outcome based on the stated defects of the submission (the primary defect being procedural non-compliance, leading to Art. 108 LTF).
The appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure provision.
The request for legal aid was rejected.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_867/2013
Arrêt du 19 novembre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Office des poursuites de Genève ,
rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
saisie de salaire,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 31 octobre 2013.
Considérant:
que, par décision du 31 octobre 2013, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable une plainte déposée par la recourante contre l'Office des poursuites;
que la juridiction cantonale a d'abord relevé qu'il ne ressortait pas des écritures de l'intéressée de quelle décision celle-ci se plaignait, ni ce qu'elle souhaitait, que la recourante n'avait pas non plus saisi l'opportunité de compléter sa plainte, malgré l'invitation de la cour à le faire en attirant son attention sur les conséquences de l'absence des précisions sollicitées, qu'à supposer que, par sa plainte, la recourante entende attaquer un procès-verbal de saisie daté de 2008, son écriture serait largement tardive et qu'enfin, la juridiction n'était pas compétente pour se prononcer sur des question pénales ou sur le droit d'asile dont faisait état l'intéressée;
que le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, la recourante se limitant à simplement déclarer sa volonté de recourir;
qu'une amélioration du recours, annoncée par l'intéressée, est de surcroît exclue, le délai de recours de 10 jours prévu par l' art. 100 al. 2 let. a LTF étant arrivé à échéance;
qu'en conséquence, l'écriture ne peut qu'être déclarée irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que, vu l'issue du recours, la requête d'assistance judiciaire de la recourante doit être rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ) et les frais judiciaires mis à sa charge;
par ces motifs, le Président prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 19 novembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso