Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an individual appealing against a decision from the Civil Chamber of the Court of Justice of the Canton of Geneva regarding the definitive lifting of an objection in a legal matter involving the State of Geneva. The Federal Tribunal addressed procedural issues relating to the appeal, specifically concerning the non-payment of a required advance on costs by the appellant. Despite extensions being granted for payment, the advance was not made within the extended deadlines, prompting the court to consider the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural financial requirements.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 al. 2 LTF, Art. 63 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Cost Advance: The Federal Tribunal addressed procedural issues relating to the appeal, specifically concerning the non-payment of a required advance on costs by the appellant. Despite extensions being granted for payment, the advance was not made within the extended deadlines, prompting the court to consider the appeal inadmissible due to non-compliance with procedural financial requirements.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid (simplified procedure).
The court costs are imposed on the appellant following the inadmissibility of the appeal.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_858/2022
Arrêt du 9 mars 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Genève,
représenté par la perception de l'administration fiscale cantonale, Service du recouvrement, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 20 septembre 2022 (C/25128/2021 ACJC/1248/2022).
Vu :
le recours formé le 3 novembre 2022 par A.________ contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause opposant le recourant à l'État de Genève (
poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du canton de Genève );
l'ordonnance du 7 novembre 2022 invitant le recourant à effectuer une avance de frais de 3'500 fr. jusqu'au 24 novembre 2022;
l'ordonnance présidentielle du 22 novembre 2022 confirmant l'avance de frais et prolongeant jusqu'au 9 décembre suivant le délai pour s'en acquitter ( art. 47 al. 2 LTF );
l'ordonnance présidentielle du 30 novembre 2022 rejetant la requête tendant à une nouvelle prolongation de ce délai;
l'ordonnance du 9 janvier 2023 impartissant un délai supplémentaire au 20 janvier 2023 pour fournir l'avance de frais réclamée, sous peine d'irrecevabilité du recours;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 février 2023;
considérant :
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti à cet effet ( art. 63 al. 2 LTF );
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ; ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);
que les frais incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 9 mars 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi