Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA person filed an appeal on November 3, 2022, against a decision by the Civil Chamber of the Geneva Court of Justice concerning a legal matter involving the State of Geneva, specifically its tax administration. The appeal sought to revoke a definitive order in an opposition proceeding. However, the Federal Tribunal required the person to pay an advance fee of CHF 5,000 by a set deadline, which was not met despite extensions. Consequently, the failure to pay the advance led to the appeal being declared inadmissible under simplified procedures.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 47 al. 2 LTF, Art. 63 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs: The appeal sought to revoke a definitive order in an opposition proceeding. However, the Federal Tribunal required the person to pay an advance fee of CHF 5,000 by a set deadline, which was not met despite extensions. Consequently, the failure to pay the advance led to the appeal being declared inadmissible under simplified procedures.
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible because the required advance on costs was not paid.
Used to impose the judicial costs on the appellant because the appeal was declared inadmissible.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_854/2022
Arrêt du 9 mars 2023
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
État de Genève,
représenté par la perception de l'administration fiscale cantonale, Service du recouvrement, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 20 septembre 2022 (C/25122/2022 ACJC/1245/2022).
Vu :
le recours formé le 3 novembre 2022 par A.________ contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause opposant le recourant à l'État de Genève (
poursuite n° xxx de l'Office des poursuites du canton de Genève);
l'ordonnance du 7 novembre 2022 invitant le recourant à effectuer une avance de frais de 5'000 fr. jusqu'au 24 novembre 2022;
l'ordonnance présidentielle du 22 novembre 2022 confirmant l'avance de frais et prolongeant jusqu'au 9 décembre suivant le délai pour s'en acquitter ( art. 47 al. 2 LTF );
l'ordonnance présidentielle du 30 novembre 2022 rejetant la requête tendant à une nouvelle prolongation de ce délai;
l'ordonnance du 9 janvier 2023 impartissant un délai supplémentaire au 20 janvier 2023 pour fournir l'avance de frais réclamée, sous peine d'irrecevabilité du recours;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 24 février 2023;
considérant :
que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti à cet effet ( art. 63 al. 2 LTF );
que, partant, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. a LTF ; ATF 137 I 161 consid. 4.2.3);
que les frais incombent au recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 9 mars 2023
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi