Bank Foreclosure Eviction Appeal Time-Barred
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual filed a late appeal against a decision by the Court of Appeal of the Canton of Vaud, which had declared his prior appeal inadmissible regarding an eviction order from a property owned by a bank. The individual sought to contest the earlier ruling, which required him to vacate the property within thirty days and return possession to the bank. The Court of Appeal had determined that the appeal lacked merit, either being moot or not addressing the relevant aspects of the contested decision, and highlighted deficiencies in the individual's arguments. He subsequently submitted his appeal to the Federal Tribunal, but it was found to be not only tardy but also lacking the required motivation to demonstrate any violation of rights, leading to its rejection and the imposition of court costs on the individual.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 100 al. 1 LTF, Art. 100 al. 2 let. a LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Bank Foreclosure Eviction Appeal Time-Barred: The individual sought to contest the earlier ruling, which required him to vacate the property within thirty days and return possession to the bank. The Court of Appeal had determined that the appeal lacked merit, either being moot or not addressing the relevant aspects of the contested decision, and highlighted deficiencies in the individual's arguments. He subsequently submitted his appeal to the Federal Tribunal, but it was found to be not only tardy but also lacking the required motivation to demonstrate any violation of rights, leading to its rejection and the imposition of court costs on the individual.
Schlagwörter
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KI-generiertThe appeal was treated according to the simplified procedure because it was manifestly inadmissible.
The costs of the present proceedings were imposed on the appellant.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_839/2014
Arrêt du 29 octobre 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Banque B.________ ,
représentée par Me Gloria Capt, avocate,
intimée.
Objet
vente forcée aux enchères publiques; expulsion,
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 29 juillet 2014.
Considérant :
que, par arrêt du 29 juillet 2014, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ le 5 juillet 2014 contre le jugement rendu le 27 mai 2014 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale, ordonnant à l'intéressé de libérer de sa personne et de ses biens, dans un délai de trente jours, l'immeuble n° xxx du cadastre de la commune de X.________, dont la Banque B.________ (ci-après : B.________) est propriétaire, et d'en remettre à celle-ci la possession;
que la cour cantonale a jugé que les conclusions prises par l'appelant étaient soit devenues sans objet, soit ne portaient pas sur l'objet de la décision attaquée, soit encore constituaient des mesures d'instruction irrecevables;
que l'autorité précédente a au surplus constaté que l'acte d'appel était dépourvu de motivation relative à la décision entreprise et que les innombrables critiques de l'appelant sur le déroulement de la procédure d'adjudication de l'immeuble à B.________ étaient difficilement compréhensibles;
que, par acte daté et remis à la Poste suisse le 24 octobre 2014, A.________ interjette un "appel" au Tribunal fédéral, sollicitant au préalable l'octroi de l'effet suspensif à son recours;
que l'arrêt cantonal attaqué a été envoyé sous pli recommandé au recourant le lundi 15 septembre 2014 et notifié, selon le système «Track & Trace» de suivi des envois de la Poste suisse, le mardi 23 septembre 2014 à 11 heures 26;
que le délai de recours de trente jours ( art. 100 al. 1 LTF ) est arrivé à échéance le jeudi 23 octobre 2014, de sorte que l' "appel", traité comme un recours en matière civile, se révèle tardif ( art. 100 al. 2 let. a LTF );
que, quoi qu'il en soit, le recourant - qui se borne à présenter sa version du déroulement de la procédure d'adjudication - ne s'en prend nullement aux considérants de la décision cantonale querellée, ni ne soulève aucun grief, en sorte qu'il ne démontre pas en quoi l'arrêt entrepris consacrerait une violation de ses droits;
que, par conséquent, le recours - dans l'hypothèse où il ne serait pas tardif - ne correspond pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, manifestement irrecevable, le présent recours tardif doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
que la requête d'effet suspensif présentée par le recourant devient ainsi sans objet;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La demande d'effet suspensif est devenue sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 29 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Gauron-Carlin