Appeal Dismissal Regarding Involuntary Psychiatric Placement
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a recurrence of a legal dispute concerning the deprivation of liberty for a person suffering from severe mental health issues, specifically paranoid schizophrenia and substance dependency. The individual, who has been hospitalized multiple times, was recently placed in psychiatric care until December 2, 2012. A local commission had previously ruled that the individual posed a danger to themselves and was incapable of managing basic needs without treatment. The individual's appeal against this decision was found to lack sufficient grounds and was deemed inadmissible by the higher court, which underscored the necessity for continued psychiatric care to prevent a relapse into harmful behaviors.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 397a al. 1 CC, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissal Regarding Involuntary Psychiatric Placement: The individual, who has been hospitalized multiple times, was recently placed in psychiatric care until December 2, 2012. A local commission had previously ruled that the individual posed a danger to themselves and was incapable of managing basic needs without treatment. The individual's appeal against this decision was found to lack sufficient grounds and was deemed inadmissible by the higher court, which underscored the necessity for continued psychiatric care to prevent a relapse into harmful behaviors.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this provision.
No judicial costs were imposed by the Tribunal.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_839/2012
Arrêt du 19 novembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne - Seeland, 2713 Bellelay.
Objet
Privation de liberté,
recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance, du 5 novembre 2012.
Considérant:
que, par décision du 5 novembre 2012, la Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours déposé devant elle par le recourant contre son placement, jusqu'au 2 décembre 2012, aux Services psychiatriques du Jura bernois ( art. 397a al. 1 CC );
que la décision querellée retient que le recourant, hospitalisé pour la sixième fois, souffre de schizophrénie paranoïde et de syndrome de dépendance à des substances psycho-actives multiples, que son état n'est pas stabilisé et qu'en l'absence d'un traitement médical stationnaire, l'intéressé risque, en raison de ses troubles, de retomber dans une de ses «crises démoniaques»;
que la Commission a également souligné que le recourant représente un danger pour lui-même et qu'il est totalement incapable d'assumer actuellement sa propre prise en charge pour ses besoins les plus élémentaires (nourriture, vêtement, etc.), de sorte qu'une sortie de clinique serait pour l'heure impossible, le recourant reconnaissant au demeurant lui-même la nécessité d'y effectuer un séjour prolongé pour ne pas retomber dans la drogue;
que le recours en matière civile ne contient aucune motivation, si ce n'est la déclaration «il n'y a de fou que celui qui croit être fou»;
qu'en conséquence, faute de satisfaire aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
qu'il est statué sans frais ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, aux Services psychiatriques du Jura bernois - Bienne - Seeland et à la Cour suprême du canton de Berne, Section civile, Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance.
Lausanne, le 19 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso