LLC v. Cantonal Tribunal: Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance on Costs
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case revolves around a bankruptcy appeal filed by a company against a decision made by the regional bankruptcy authority. The appeal was submitted with a request for suspensive effect; however, the court required the appellant to pay a fee, which was not settled within the given timeframe. Despite notifications and an extension granted for the payment, the company failed to respond or indicate the withdrawal of the appeal. As a result, the court deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment of the required fees, leading to further implications regarding the suspension request and costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 44 al. 2 LTF, Art. 62 al. 3 LTF, Art. 108 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; LLC v. Cantonal Tribunal: Inadmissibility of Appeal Due to Unpaid Advance on Costs: The appeal was submitted with a request for suspensive effect; however, the court required the appellant to pay a fee, which was not settled within the given timeframe. Despite notifications and an extension granted for the payment, the company failed to respond or indicate the withdrawal of the appeal. As a result, the court deemed the appeal inadmissible due to the lack of payment of the required fees, leading to further implications regarding the suspension request and costs.
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KI-generiertUsed for applying the simplified procedure to declare the appeal inadmissible.
The appeal was declared inadmissible because the required advance of costs was not paid and the appeal was not explicitly withdrawn in writing.
Used to order the appellant to bear the judicial costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_816/2015
Arrêt du 11 décembre 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
recourante,
contre
B.________ AG,
intimée.
Objet
faillite,
recours contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, du 3 septembre 2015.
Vu :
l'acte de recours du 14 octobre 2015 et la requête d'effet suspensif qu'il comporte;
l'invitation du Tribunal de céans à payer une avance de frais de 2'500 fr. jusqu'au 30 octobre 2015;
l'absence de réaction de la recourante;
l'ordonnance présidentielle du 11 novembre 2015 accordant un délai non prolongeable de 10 jours depuis sa notification pour verser l'avance de frais et soulignant que le défaut de son paiement n'était pas considéré comme un retrait du moyen de droit, le retrait devant en effet être déclaré par écrit;
l'attestation de la caisse du Tribunal fédéral selon laquelle l'avance de frais n'avait été ni payée, ni créditée sur son compte postal et aucune attestation d'un débit d'un compte postal/bancaire ne lui était parvenue en date du 10 décembre 2015;
considérant :
que la notification de l'ordonnance a censé été effectuée le 19 novembre 2015 suite au non retrait du courrier dans le délai postal ( art. 44 al. 2 LTF );
qu'il ressort de ce qui précède que l'avance de frais n'a en conséquence pas été payée dans le délai supplémentaire imparti à la recourante;
que, préalablement à l'échéance de ce délai, l'intéressée n'a par ailleurs pas indiqué retirer son recours, de sorte que son écriture doit être déclarée irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ) selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 LTF ;
que la requête d'effet suspensif devient en conséquence sans objet;
que les frais sont mis à la charge de la recourante ( art. 66 al. 1 LTF );
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui ne s'est pas déterminée sur la requête d'effet suspensif;
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête d'effet suspensif de la recourante est sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, au Registre foncier du Ve arrondissement, Martigny, à l'Office des poursuites et faillites du district de Martigny et au Registre du Commerce du Bas-Valais.
Lausanne, le 11 décembre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : de Poret Bortolaso