Debt enforcement opposition: definitive mainlevée upheld after appellant's failure to pay cost advance under Art. 62(3) LTF.
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Tribunal declared the appellant's civil appeal inadmissible and upheld the lower court's decision, meaning the definitive lifting of the opposition to the debt enforcement order remains in force. The appellant had challenged a Geneva cantonal court ruling that granted the respondent definitive mainlevée (lifting of opposition) for 500,000 CHF in a debt collection proceeding. The appeal was dismissed because the appellant failed to pay the required 6,000 CHF advance on costs within the extended, non-extendable deadline, despite multiple invitations. The legal basis was Article 62(3) of the Federal Tribunal Act (LTF), which mandates dismissal when advance costs are not paid; consequently, the appellant was ordered to pay court costs of 500 CHF and 500 CHF in compensation to the respondent, and the request for suspensive effect became moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Debt enforcement opposition: definitive mainlevée upheld after appellant's failure to pay cost advance under Art. 62(3) LTF: The appellant had challenged a Geneva cantonal court ruling that granted the respondent definitive mainlevée (lifting of opposition) for 500,000 CHF in a debt collection proceeding. The appeal was dismissed because the appellant failed to pay the required 6,000 CHF advance on costs within the extended, non-extendable deadline, despite multiple invitations. The legal basis was Article 62(3) of the Federal Tribunal Act (LTF), which mandates dismissal when advance costs are not paid; consequently, the appellant was ordered to pay court costs of 500 CHF and 500 CHF in compensation to the respondent, and the request for suspensive effect became moot.
Schlagwörter
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KI-generiertBasis for declaring the appeal inadmissible due to non-payment of the advance on costs.
Procedural basis for the single judge's competence to rule on the inadmissibility.
Imposed the judicial costs on the appellant as the losing party.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_811/2010
Arrêt du 14 janvier 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
Dame X._______, représentée par Me Olivier Cramer, avocat,
recourante,
contre
X.________,
représenté par Me Monica Bertholet, avocate,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 14 octobre 2010.
Vu:
le recours en matière civile formé le 19 novembre 2010 par dame X.________ contre l'arrêt du 14 octobre 2010 de la Cour de justice du canton de Genève confirmant le prononcé de la mainlevée définitive de son opposition au commandement de payer, poursuite n° xxxx à concurrence de 500'000 fr.;
la requête d'effet suspensif que comporte le recours;
l'ordonnance de la Présidente de la IIe Cour de droit civil du 22 novembre 2010 invitant la recourante à verser, jusqu'au 6 décembre 2010, une avance de frais de 6'000 fr. et celles du même jour invitant l'intimé et la Cour de justice à se déterminer sur la requête d'effet suspensif;
les déterminations du 6 décembre 2010 à cet égard de la Cour de justice et de l'intimé;
le courrier de la recourante du 6 décembre 2010 sollicitant un délai supplémentaire pour régler l'avance de frais requise;
l'ordonnance présidentielle du 7 décembre 2010 lui impartissant un délai supplémentaire non prolongeable échéant le 17 décembre 2010 pour fournir l'avance de frais sollicitée;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 13 janvier 2010;
considérant:
que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai supplémentaire arrêté au 17 décembre 2010 par l'ordonnance du 7 décembre 2010, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a LTF );
que, par le prononcé du présent arrêt, la requête d'effet suspensif devient sans objet;
que l'intimé a cependant droit à une indemnité de dépens pour sa détermination sur la requête d'effet suspensif;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Une indemnité de 500 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 14 janvier 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Richard