Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Cost Advance
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual filed an appeal against a prior decision made by the Court of Executions and Bankruptcy in Vaud regarding a provisional lifting of an objection to a financial order. The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal but ultimately deemed inadmissible due to the failure of the appellant to pay the required advance fees within the stipulated deadline. Consequently, the court also ruled that the request for a suspensive effect related to the appeal was rendered moot.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 62 al. 3 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Pay Cost Advance: The appeal was submitted to the Swiss Federal Tribunal but ultimately deemed inadmissible due to the failure of the appellant to pay the required advance fees within the stipulated deadline. Consequently, the court also ruled that the request for a suspensive effect related to the appeal was rendered moot.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe decision was issued by a single judge.
The appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid.
The costs of the proceedings are imposed on the appellant.
Determines that no legal costs are awarded to the respondent.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_803/2014
Arrêt du 8 décembre 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Banque B.________ ,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 8 septembre 2014.
Vu :
le recours formé le 14 octobre 2014 par A.________ contre l'arrêt du 8 septembre 2014 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud et la requête d'effet suspensif qu'il comporte;
l'ordonnance du 16 octobre 2014 invitant le recourant à verser, jusqu'au 31 octobre 2014, une avance de frais de 2'000 fr.;
l'ordonnance du 11 novembre 2014 lui impartissant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès sa notification pour fournir l'avance de frais requise;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 4 décembre 2014;
considérant :
que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai supplémentaire de 10 jours dès la notification de l'ordonnance du 11 novembre 2014, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable ( art. 62 al. 3 LTF ), aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
que la demande d'effet suspensif devient sans objet avec la présente décision;
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui s'est certes déterminée sur la requête d'effet suspensif du recourant mais n'était toutefois pas assistée d'un avocat ( art. 68 al. 1 LTF );
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique ( art. 108 al. 1 let. a LTF );
par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 décembre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Hildbrand