Curatorship Appeal Inadmissibility Ruling
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, an individual, identified as A.________, had a guardianship with asset management imposed upon them by the Justice of the Peace of the Gruyère district. This decision resulted in the individual being deprived of their civil rights concerning the management of their assets. When A.________ attempted to appeal this decision to the Child and Adult Protection Court of the Cantonal Tribunal of the State of Fribourg, the appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation as per article 450 paragraph 3 of the Swiss Civil Code. Consequently, A.________ further appealed to the Swiss Federal Tribunal, arguing their capability to live independently contrary to medical opinions. The Federal Tribunal considered the appeal as a civil matter but addressed procedural issues surrounding the initial appeal's inadmissibility.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF, Art. 450 al. 3 CC, Art. 42 al. 2 LTF, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF; Curatorship Appeal Inadmissibility Ruling: This decision resulted in the individual being deprived of their civil rights concerning the management of their assets. When A.________ attempted to appeal this decision to the Child and Adult Protection Court of the Cantonal Tribunal of the State of Fribourg, the appeal was deemed inadmissible due to insufficient motivation as per article 450 paragraph 3 of the Swiss Civil Code. Consequently, A.________ further appealed to the Swiss Federal Tribunal, arguing their capability to live independently contrary to medical opinions. The Federal Tribunal considered the appeal as a civil matter but addressed procedural issues surrounding the initial appeal's inadmissibility.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible via simplified procedure.
Cited in the reasoning to justify dismissing the appeal due to lack of topical motivation, which supports the final order of inadmissibility.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_802/2020
Arrêt du 14 octobre 2020
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère, rue de l'Europe 10, 1630 Bulle.
Objet
protection de l'adulte,
recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg du 3 septembre 2020 (106 2020 95).
Considérant en fait et en droit :
1. Par décision du 29 juin 2020, la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère a, notamment, institué une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine en faveur de A.________ et privé celui-ci de l'exercice de ses droits civils quant à la gestion de son patrimoine.
Par arrêt du 3 septembre 2020, la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a déclaré irrecevable le recours formé par l'intéressé contre cette décision.
2. Par écriture du 27 septembre 2020, la personne concernée exerce un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal.
Des observations n'ont pas été requises.
3. L'écriture du recourant doit être traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF.
4.
4.1. En l'espèce, l'autorité précédente a déclaré irrecevable le recours, faute de répondre aux exigences de motivation découlant de l' art. 450 al. 3 CC ; en effet, l'intéressé s'est limité à déclarer qu'il était "
contre la curatelle ", mais sans aborder - ne fût-ce que très sommairement - les motifs sur lesquels repose la mesure contestée.
4.2. Le recourant affirme, en bref, qu'il est capable de vivre seul et de s'occuper de lui-même, et que, "
contrairement à l'avis médical ", il peut organiser ses occupations quotidiennes. Il ne réfute cependant pas le motif d'irrecevabilité retenu par la cour cantonale; faute de motivation topique, le recours doit être ainsi écarté d'emblée ( art. 42 al. 2 LTF ; ATF 140 III 86 consid. 2 et les arrêts cités).
5. En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF ). Il convient de statuer sans frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 14 octobre 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Herrmann
Le Greffier : Braconi