Lack of Legal Interest to Appeal After Favorable Cantonal Decision
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a party filed a legal challenge regarding a seizure notice that had been the subject of a prior ruling by a cantonal authority, which had annulled a previous decision made by a lower surveillance authority and instructed it to process a complaint. The Federal Tribunal determined that since the cantonal court had already accepted the initial appeal, the party had no further interest in pursuing the case at the federal level. Consequently, the Federal Tribunal deemed the new appeal inadmissible and imposed judicial costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 76 al. 1 let. b LTF, Art. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Lack of Legal Interest to Appeal After Favorable Cantonal Decision: The Federal Tribunal determined that since the cantonal court had already accepted the initial appeal, the party had no further interest in pursuing the case at the federal level. Consequently, the Federal Tribunal deemed the new appeal inadmissible and imposed judicial costs on the appellant.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible according to this simplified procedure.
The judicial costs were imposed upon the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_800/2012
Arrêt du 5 novembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Neuchâtel et Commune de La Chaux-de-Fonds, par l'Office du contentieux général, rue du Musée 1, 2001 Neuchâtel 1,
intimé,
Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds, avenue Léopold-Robert 63, 2300 La Chaux-de-Fonds.
Objet
Avis de saisie,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal, Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites, du 23 octobre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 23 octobre 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, statuant en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance en matière de poursuites et de faillites, a admis le recours interjeté devant elle par le recourant, a annulé la décision rendue le 14 septembre 2012 par l'Autorité cantonale inférieure de surveillance des offices des poursuites et faillites et a invité cette dernière autorité à suivre la plainte déposée le 21 juillet 2012 par l'intéressé;
que, dès lors que son recours cantonal a été admis, le recourant n'a pas d'intérêt à recourir devant le Tribunal de céans ( art. 76 al. 1 let. b LTF );
qu'à supposer que le recourant entende en réalité attaquer d'autres arrêts ou décisions cantonaux, son recours est a priori irrecevable (art. 75 al. 1 et 100 al. 2 let. a LTF);
que, sur le vu de ce qui précède, le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. a LTF ;
que les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds et au Tribunal cantonal, Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites.
Lausanne, le 5 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso