Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Lack of Federal Law Contention
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute initiated by an individual challenging a bankruptcy ruling made by a civil court, which declared their bankruptcy in June 2010. The appellate court rejected the individual's appeal, stating that there were no valid circumstances to delay or reject the bankruptcy petition. The individual claimed there was a potential settlement with a creditor based on compensation involving a vehicle, but failed to provide adequate proof. The higher court found that the individual's appeal did not adequately contest the lower court's rationale and lacked the necessary legal justification, leading to the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 174 al. 1 LP, Art. 174 al. 2 LP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Lack of Federal Law Contention: The appellate court rejected the individual's appeal, stating that there were no valid circumstances to delay or reject the bankruptcy petition. The individual claimed there was a potential settlement with a creditor based on compensation involving a vehicle, but failed to provide adequate proof. The higher court found that the individual's appeal did not adequately contest the lower court's rationale and lacked the necessary legal justification, leading to the appeal being declared inadmissible.
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KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under this provision due to insufficient substantiation in the appeal brief.
The costs of the proceedings are charged to the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_788/2010
Arrêt du 6 décembre 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
B.________,
intimé,
Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier.
Objet
prononcé de faillite,
recours contre l'arrêt de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 6 octobre 2010.
Considérant:
que l'arrêt attaqué rejette, dans la mesure de sa recevabilité, un recours formé par A.________ contre le prononcé de sa faillite, en date du 29 juin 2010, par le président du Tribunal civil du district du Val-de-Travers;
qu'il retient - premièrement, qu'il n'existait pas, à la date dudit prononcé, de circonstances permettant de rejeter la requête de faillite ou d'ajourner la faillite selon les art. 172 à 173a LP,
- deuxièmement, que la faillie ne peut se prévaloir sur la base de l' art. 174 al. 1 LP , faute d'en avoir fait la démonstration, du fait qu'un accord aurait été trouvé avec le créancier avant le jugement de première instance quant au règlement de la dette par compensation avec la valeur d'une Ford Mondeo,
- troisièmement, que l'une des deux conditions cumulatives prévues par l' art. 174 al. 2 LP n'est pas réalisée, à savoir l'établissement par titre que, depuis le jugement de faillite, la dette (avec intérêts et frais), a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou encore que celui-ci a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
que dans son recours au Tribunal fédéral du 5 octobre 2010, la faillie ne s'en prend pas, de manière compréhensible, aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à l'Office des poursuites à La Chaux-de-Fonds, à l'Office du registre foncier de l'arrondissement du Littoral et du Val-de-Travers, à l'Office du registre foncier de l'arrondissement des Montagnes et du Val-de-Ruz, au Registre du commerce et à la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage.
Lausanne, le 6 décembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay