Claimant v. Cantonal Supervisory Authority (Timeliness of Appeal and Substantiation of Supreme Court Complaint)
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves an appeal submitted by an individual against a decision made by a cantonal authority that refused to consider their complaint regarding a scheduled auction of an apartment, citing the complaint's tardiness as the reason for its rejection. The cantonal court had declared the appeal inadmissible due to lack of sufficient motivation concerning compliance with the deadline for the complaint and failure to request a delay restoration. In the subsequent federal appeal, the individual did not adequately address the reasoning of the cantonal court, leading to the appeal being declared inadmissible.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 17 LP, Art. 33 al. 4 LP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Cantonal Supervisory Authority (Timeliness of Appeal and Substantiation of Supreme Court Complaint): The cantonal court had declared the appeal inadmissible due to lack of sufficient motivation concerning compliance with the deadline for the complaint and failure to request a delay restoration. In the subsequent federal appeal, the individual did not adequately address the reasoning of the cantonal court, leading to the appeal being declared inadmissible.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible based on deficient motivation (Art. 42 al. 2 and 106 al. 2 LTF).
Used to impose the court costs on the appellant.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_783/2011
Arrêt du 14 novembre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Office des poursuites et faillites du district de Delémont, rue du 24-Septembre 3, case postale 731, 2800 Delémont 1.
Objet
vente aux enchères,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance, du 24 octobre 2011.
Considérant:
que l'arrêt attaqué déclare irrecevable le recours interjeté par A.________ contre la décision de l'autorité inférieure de surveillance refusant, pour cause de tardiveté au regard de l' art. 17 LP , d'entrer en matière sur sa plainte tendant à faire interdiction à l'Office des poursuites de Delémont de procéder à la vente aux enchères, le 17 novembre 2011, de l'appartement sis à ...., à X.________;
que la décision d'irrecevabilité de la cour cantonale se fonde sur le défaut de motivation du recours sur la question du respect du délai plainte et l'absence de requête en restitution de délai au sens de l' art. 33 al. 4 LP ;
que dans son recours au Tribunal fédéral la prénommée ne s'en prend nullement aux considérants de la cour cantonale et ne démontre donc pas en quoi la décision de cette autorité serait contraire au droit ou à la Constitution;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. b LTF , aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 14 novembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Fellay