Federal Tribunal Dismisses Appeal on Personality Protection Claim Due to Procedural Defects and Lack of Standing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a litigant who appealed a decision from the I Court of Civil Appeals of the Fribourg Cantonal Court, which had rejected their request for provisional measures aimed at protecting their personality rights. The cantonal authority deemed the request inadmissible due to the appellant's failure to name the opposing party and to initiate a required conciliation procedure. The appellant subsequently lodged a case with the Swiss Federal Tribunal, seeking the disqualification of several federal judges and provisional measures, which were characterized as abusive and were dismissed as inadmissible. The Federal Tribunal concluded that the appeal failed to meet necessary legal standards and declared it inadmissible, also imposing judicial costs on the appellant.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 7 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 68 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a à c LTF; Federal Tribunal Dismisses Appeal on Personality Protection Claim Due to Procedural Defects and Lack of Standing: The cantonal authority deemed the request inadmissible due to the appellant's failure to name the opposing party and to initiate a required conciliation procedure. The appellant subsequently lodged a case with the Swiss Federal Tribunal, seeking the disqualification of several federal judges and provisional measures, which were characterized as abusive and were dismissed as inadmissible. The Federal Tribunal concluded that the appeal failed to meet necessary legal standards and declared it inadmissible, also imposing judicial costs on the appellant.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on these articles.
Costs were imposed on the appellant because the appeal was dismissed.
The appellant was denied compensation for costs because the appeal was dismissed.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_771/2015
Arrêt du 5 octobre 2015
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal-Fédéral 29, 1000 Lausanne 14,
intimé.
Objet
mesures provisionnelles (atteintes à la personnalité),
recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 18 août 2015.
Considérant en fait et en droit :
1. Par arrêt du 18 août 2015, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, I
e Cour d'appel civil, a rejeté l'appel interjeté par A.________ contre une décision de première instance du 14 juillet 2015 déclarant irrecevable sa requête de mesures provisionnelles.
L'autorité cantonale a considéré que la requête du recourant devait être interprétée comme une action en protection de la personnalité. Le recourant avait toutefois omis de mentionner la partie adverse, de sorte que sa requête était déjà irrecevable pour ce motif. Par ailleurs, même si on pouvait en déduire qu'elle était dirigée contre le Tribunal fédéral suisse, cette requête serait également irrecevable, au motif qu'il s'agissait d'une autorité judiciaire, dépourvue de la capacité d'être partie. Enfin, le recourant avait dans tous les cas omis d'intenter une procédure de conciliation préalablement au dépôt de son action, de sorte que cette condition de recevabilité faisait également défaut.
2. Par acte du 30 septembre 2015, A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il demande la récusation de plusieurs juges fédéraux ainsi que des mesures provisionnelles.
3. Les demandes de récusation, ne visant qu'à paralyser la justice, sont abusives et, de ce fait, irrecevables.
4. Dans la mesure où le recours est exorbitant de l'objet de la procédure cantonale, il est d'emblée irrecevable.
Pour le reste, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il présente également un caractère abusif au sens de l' art. 42 al. 7 LTF . Pour ces motifs, il doit donc être déclaré irrecevable.
5. En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable dans la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a à c LTF). Les requêtes de mesures provisionnelles deviennent sans objet. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe ( art. 66 al. 1 LTF ). Pour le même motif, le recourant n'a pas droit à des dépens ( art. 68 al. 1 LTF ).
6. Toute nouvelle écriture du même genre que le présent recours dans cette affaire,·notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse.
par ces motifs, le Président prononce :
1. Les demandes de récusation sont irrecevables.
2. Le recours est irrecevable.
3. Les requêtes de mesures provisionnelles sont sans objet.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 5 octobre 2015
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
La Greffière : Achtari