Debtor's Appeal Against Rejection of Stay of Execution Ruled Inadmissible and Abusive
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involved a party appealing to the Swiss Federal Tribunal regarding the denial of a request for suspensive effect on a legal action, which was rejected by the Superior Surveillance Authority for Debt Collection and Bankruptcy of the Neuchâtel Cantonal Court. The appeal was against an earlier decision that dismissed a request made on August 28, 2012, arguing that it lacked sufficient grounds for the requested measure. The Federal Tribunal found the appeal to be incomprehensible and abusive, aimed solely at obstructing justice, ultimately leading to its rejection along with associated requests for urgent measures and legal assistance.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 42 al. 7 LTF, Art. 64 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. b et c LTF; Debtor's Appeal Against Rejection of Stay of Execution Ruled Inadmissible and Abusive: The appeal was against an earlier decision that dismissed a request made on August 28, 2012, arguing that it lacked sufficient grounds for the requested measure. The Federal Tribunal found the appeal to be incomprehensible and abusive, aimed solely at obstructing justice, ultimately leading to its rejection along with associated requests for urgent measures and legal assistance.
Schlagwörter
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KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible under the simplified procedure because it was incomprehensible and abusive.
Used to reject the implicitly formulated request for legal aid.
Used to order the appellant to bear the court costs.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_767/2012
Arrêt du 24 octobre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites du canton de Neuchâtel, avenue L.-Robert 63, case postale 1204,
2300 La Chaux-de-Fonds.
Objet
effet suspensif (saisie),
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal, Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites, du 2 octobre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 2 octobre 2012, l'Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et de faillites du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après ASSLP) a rejeté une requête d'effet suspensif présentée par le recourant dans le cadre d'un recours déposé contre une décision d'irrecevabilité rendue le 28 août 2012 par l'Autorité cantonale inférieure de surveillance LP;
que l'arrêt attaqué constate que l'intérêt à obtenir la mesure réclamée faisait en l'espèce défaut;
que la demande de récusation du Tribunal fédéral dans son ensemble, sollicitée par le recourant dans ses écritures devant la Cour de céans, est a priori irrecevable car abusive;
que, pour le surplus, le recours formé par l'intéressé est incompréhensible et ne satisfait nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'il est de surcroît abusif ( art. 42 al. 7 LTF ), son seul objectif consistant à bloquer la justice;
que, dans ces conditions, il convient de déclarer l'écriture irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF;
que la requête de mesures d'urgence présentée par le recourant devient dès lors sans objet;
que sa requête d'assistance judiciaire, implicitement formulée, est rejetée ( art. 64 al. 1 LTF ), les frais judiciaires devant en conséquence être mis à sa charge ( art. 66 al. 1 LTF );
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. La requête de mesures d'urgence est sans objet.
3. La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
4. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
5. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du canton de Neuchâtel et au Tribunal cantonal, Autorité supérieure de surveillance en matière de poursuites et faillites.
Lausanne, le 24 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso