Federal Supreme Court Dismisses Appeals on Advance on Costs and Standing
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertIn this case, a decision was rendered concerning a provisional lifting of an objection made by an individual against a payment order issued by a bank. Following the initial ruling in favor of the provisional lifting, the individual contested the decision, leading the court to require them to deposit a specified amount as an advance for costs by a particular deadline. Subsequently, the individual submitted a civil law appeal to the Federal Tribunal against this requirement. The court ruled on the appeal, determining its admissibility and evaluating whether the conditions for continuing the legal proceedings were met. Ultimately, the appeal was declared inadmissible, both for procedural reasons and because the individual failed to demonstrate irreparable harm.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 82 al. 1 LP, Art. 72 al. 2 let. a LTF, Art. 74 al. 1 let. b LTF, Art. 74 al. 2 let. a LTF, Art. 76 al. 1 let. a LTF, Art. 93 al. 1 let. a LTF; Federal Supreme Court Dismisses Appeals on Advance on Costs and Standing: Following the initial ruling in favor of the provisional lifting, the individual contested the decision, leading the court to require them to deposit a specified amount as an advance for costs by a particular deadline. Subsequently, the individual submitted a civil law appeal to the Federal Tribunal against this requirement. The court ruled on the appeal, determining its admissibility and evaluating whether the conditions for continuing the legal proceedings were met. Ultimately, the appeal was declared inadmissible, both for procedural reasons and because the individual failed to demonstrate irreparable harm.
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KI-generiertThe appeal was declared entirely inadmissible using the simplified procedure based on this article.
Cited as a basis for inadmissibility due to lack of proper reasoning (motivation topique).
Used to impose the judicial costs jointly and severally on the appellants.
Used to declare the appeal inadmissible concerning one of the appellants (B.A.________) who lacked standing.
This article was considered regarding the admissibility of the appeal against the decision requiring an advance of costs, although the condition for appeal was not met.
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Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A_763/2017
Arrêt du 5 octobre 2017
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffier : M. Braconi.
Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
recourants,
contre
Banque C.________,
intimée.
Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,
recours contre l'ordonnance de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 29 août 2017 (KC17.011835 - 171445).
Considérant en fait et en droit :
1. Par prononcé du 25 avril 2017, la Juge de paix du district de Lausanne a accordé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par A.A.________ (
poursuivie ) au commandement de payer que lui a fait notifier la Banque C.________ (
poursuivante ) (
poursuite n° x'xxx'xxx de l'Office des poursuites du district de Lausanne ).
La poursuivie ayant recouru à l'encontre de cette décision, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a invitée, par ordonnance du 29 août 2017, à déposer 2'625 fr. à titre d'avance de frais jusqu'au 13 septembre 2017.
2. Par acte du 28 septembre 2017, A.________ et B.A.________ forment un recours en matière civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal fédéral contre l'ordonnance précitée.
Des observations n'ont pas été requises.
3. Le présent recours est dirigé contre une décision (incidente) rendue dans le cadre d'un recours visant un prononcé de mainlevée provisoire de l'opposition ( art. 82 al. 1 LP ); partant, le recours en matière civile est la voie de droit idoine ( art. 72 al. 2 let. a LTF ). La valeur litigieuse atteint largement le seuil requis ( art. 74 al. 1 let. b LTF ), de sorte qu'il n'y a pas lieu de décider si la cause soulève une question juridique de principe ( art. 74 al. 2 let. a LTF ), comme l'affirment les recourants.
4. Il n'y a pas lieu de déterminer si, en raison de l'expiration du délai pour effectuer l'avance de frais, le présent recours conserve un objet, car le procédé est clairement voué à l'échec.
5.
5.1. Il ne ressort pas de la décision entreprise ni des pièces du dossier que B.A.________ serait copoursuivi et aurait participé à la procédure devant la juridiction précédente. Il s'ensuit que le recours est d'emblée irrecevable en ce qui le concerne ( art. 76 al. 1 let. a LTF ).
5.2. La décision invitant la partie à effectuer une avance de frais dans un délai déterminé est une décision incidente qui ne peut être déférée au Tribunal fédéral que si elle cause un préjudice irréparable au sens de l' art. 93 al. 1 let. a LTF ( ATF 142 III 798 consid. 2.1 et 2.2, avec la jurisprudence citée; arrêt 5A_517/2017 du 12 juillet 2017 consid. 3).
Or, la recourante ne démontre pas que cette condition serait réalisée en l'espèce, faute d'établir qu'elle ne serait financièrement pas en mesure de fournir l'avance réclamée ( ATF 142 III 798 consid. 2.3 et les arrêts cités); elle ne soutient pas que celle-ci porterait atteinte à la garantie de l'accès au juge (
cf . sur ce point: ATF 143 I 227 consid. 5.1 et la jurisprudence citée). Au contraire, elle débat - de manière confuse - de l'affaire au fond. Dépourvu de motivation topique, le recours est dès lors irrecevable de ce chef également (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).
6. En conclusion, le recours doit être déclaré entièrement irrecevable par voie de procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let . aet b LTF), aux frais des recourants, solidairement entre eux ( art. 66 al. 1 et 5 LTF ).
Par ces motifs, le Président prononce :
1. Le recours de B.A.________ est irrecevable.
2. Le recours de A.A.________ est irrecevable, autant qu'il n'est pas sans objet.
3. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.
4. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 octobre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : von Werdt
Le Greffier : Braconi