Curatorship Dispute and Procedural Deficiency Appeal
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual filed a civil appeal against a decision made by the Geneva Adult and Child Protection Court, which had previously removed two individuals from their positions as co-curators and appointed a new curator. The appeal was deemed inadmissible by the Geneva Court of Justice, which found that the appeal lacked sufficient motivation as required by law. Consequently, the individual’s attempt to contest the ruling was dismissed without the imposition of judicial costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Curatorship Dispute and Procedural Deficiency Appeal: The appeal was deemed inadmissible by the Geneva Court of Justice, which found that the appeal lacked sufficient motivation as required by law. Consequently, the individual’s attempt to contest the ruling was dismissed without the imposition of judicial costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertUsed to declare the appeal inadmissible due to lack of proper motivation in the simplified procedure.
Used to rule that no judicial costs shall be levied.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_763/2014
Arrêt du 3 octobre 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Escher, Juge présidant.
Greffière : Mme Achtari.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève ,
Objet
curateur,
recours contre la décision de la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève du 15 septembre 2014.
Considérant :
que, par décision du 15 septembre 2014, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance, a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre une ordonnance de première instance rendue le 17 juillet 2014 relevant deux personnes de leur fonction de co-curateurs de portée générale et désignant un autre curateur en faveur du recourant;
que l'autorité cantonale a considéré que le recours était dépourvu de toute motivation;
que, incompréhensibles, les écritures postées le 1
er octobre 2014 par A.________ ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, de sorte qu'il convient de déclarer le recours manifestement irrecevable dans la procédure simplifiée ( art. 108 al. 1 let. b LTF );
qu'au vu de la nature de la cause, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Juge présidant prononce :
1. Le recours en matière civile est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de Genève et à la Chambre de surveillance de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Escher
La Greffière : Achtari