Appeal on Appointment of Attorney and Justice's Partiality Inadmissible
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal challenge brought by an individual concerning the appointment of a court-appointed lawyer in the context of multiple legal proceedings concerning civil incapacity, placement for assistance, and parental authority limitations over their daughter. The individual contended that the presiding judge, who had filed a criminal complaint against them, should not have been allowed to designate a lawyer for their defense. However, it was noted that the individual did not raise the issue of the judge's partiality in their earlier appeal, rendering this argument inadmissible under applicable legal provisions. Consequently, the individual's appeal was ultimately found to be inadmissible, leading to a decision mandating the payment of court costs.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 99 LTF, Art. 66 al. 1 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; Appeal on Appointment of Attorney and Justice's Partiality Inadmissible: The individual contended that the presiding judge, who had filed a criminal complaint against them, should not have been allowed to designate a lawyer for their defense. However, it was noted that the individual did not raise the issue of the judge's partiality in their earlier appeal, rendering this argument inadmissible under applicable legal provisions. Consequently, the individual's appeal was ultimately found to be inadmissible, leading to a decision mandating the payment of court costs.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible under the simplified procedure based on this article.
The court imposed the judicial costs on the appellant based on this article.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_756/2010
Arrêt du 12 novembre 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Justice de paix du district du Jura - Nord vaudois,
Objet
désignation d'un avocat,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 1er octobre 2010.
Considérant:
que l'arrêt attaqué confirme une décision rendue le 18 août 2010 par la justice de paix intimée, présidée par la juge de paix Y.________, décision requérant la désignation d'un avocat d'office en faveur de X.________ dans le cadre d'enquêtes ouvertes à l'endroit de celui-ci en interdiction civile, en placement à des fins d'assistance et en limitation de l'autorité parentale sur sa fille;
que dans son recours en matière civile, le prénommé fait valoir que la juge de paix en question avait déposé plainte pénale contre lui, de sorte qu'elle ne pouvait plus lui désigner un avocat d'office;
qu'il ne ressort toutefois pas du dossier que le recourant se soit prévalu de la partialité de la juge de paix dans le cadre de son recours à la Chambre des tutelles;
qu'il ne démontre d'ailleurs pas avoir soulevé une telle exception devant cette autorité;
qu'il s'agit donc là d'un moyen nouveau irrecevable en vertu de l' art. 99 LTF ;
que pour le surplus, le mémoire adressé au Tribunal fédéral ne contient aucune motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le présent recours doit dès lors être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l' art. 108 al. 1 let. a et b LTF , aux frais de son auteur ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3. Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay