Debtors' Untimely Request for Property Revaluation Upheld
Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a couple who sought a new appraisal of their property as part of foreclosure proceedings initiated by a bank. The local court had rejected their request, citing that the couple failed to submit their appeal within the required timeframe after being notified of the property's assessed value. The couple argued their financial difficulties contributed to their late submission, but the higher court found that their appeal did not address the grounds for the lower court's decision sufficiently, resulting in the dismissal of their case.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 17 al. 2 LP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtors' Untimely Request for Property Revaluation Upheld: The local court had rejected their request, citing that the couple failed to submit their appeal within the required timeframe after being notified of the property's assessed value. The couple argued their financial difficulties contributed to their late submission, but the higher court found that their appeal did not address the grounds for the lower court's decision sufficiently, resulting in the dismissal of their case.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe appeal was declared inadmissible based on this procedural rule due to insufficient substantiation.
The costs of the proceedings were imposed on the appellants.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_749/2012
Arrêt du 17 octobre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
Epoux A.________,
recourants,
contre
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
demande de nouvelle expertise,
recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites, du 11 octobre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 11 octobre 2012, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande, formulée par les recourants, portant sur une nouvelle expertise de leur immeuble dans le cadre de poursuites en réalisation de gage diligentées par la banque X.________ SA;
que la cour cantonale retient que, par décision expédiée le 23 août 2012 aux recourants, l'Office des poursuites a indiqué la valeur vénale retenue pour l'immeuble objet de la poursuite, les intéressés disposant en conséquence d'un délai de 10 jours dès la connaissance de cette décision pour former une demande de nouvelle estimation ( art. 17 al. 2 LP );
que les juges cantonaux observent que le délai pour déposer ladite demande arrivait en l'occurrence à échéance le 7 septembre 2012 à minuit et que, expédiée le 11 septembre 2012, elle était en conséquence tardive;
que, devant le Tribunal de céans, les recourants se limitent essentiellement à faire état de leurs difficultés financières, sans s'en prendre aux motifs de l'arrêt qu'ils attaquent, de sorte que leurs écritures ne satisfont nullement aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF , les frais étant mis à la charge des intéressés ( art. 66 al. 1 LTF );
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des recourants.
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Office des poursuites de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites.
Lausanne, le 17 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
La Greffière: de Poret Bortolaso