Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
5A_741/2014 KI-generiert

Debtor Challenge to Asset Distribution Timeliness and Enforcement Validity Upheld

Geschäftsnummer 5A_741/2014
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Bundesgericht (BGer / BGE) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Nichteintreten / Unzulässig (Inadmissible)

Legislator-Zusammenfassung

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The case involved a complaint filed by an individual against the Office of Debt Collection regarding the handling and distribution of seized claims. The individual contested a decision made by the Office, claiming that it improperly proceeded with the distribution before the appeal deadline against a previous ruling had expired. However, the higher court found that the complaint was ill-founded, as the Office was permitted to distribute the funds since its prior decision was immediately executable. The court also noted that the complaint regarding an earlier letter from the Office was untimely and highlighted the Office's proper conduct in its duties. Consequently, the individual's appeal was deemed manifestly inadmissible, resulting in costs being imposed on the appellant.

Legislator-Regeste

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Art. 144 LP, Art. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Debtor Challenge to Asset Distribution Timeliness and Enforcement Validity Upheld: The individual contested a decision made by the Office, claiming that it improperly proceeded with the distribution before the appeal deadline against a previous ruling had expired. However, the higher court found that the complaint was ill-founded, as the Office was permitted to distribute the funds since its prior decision was immediately executable. The court also noted that the complaint regarding an earlier letter from the Office was untimely and highlighted the Office's proper conduct in its duties. Consequently, the individual's appeal was deemed manifestly inadmissible, resulting in costs being imposed on the appellant.

Schlagwörter

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Rechtsbeständigkeit der Betreibung beschlagnahmte Vermögenswerte vollstreckbarer Entscheid Aberkennungsklage Sachwalter bei der Schuldenbereinigung Anerkennung und Vollstreckung

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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art. 108 al. 1 let. b LTF

The appeal was declared manifestly inadmissible based on this procedural provision, applied in the simplified procedure.

art. 66 al. 1 LTF

Costs were imposed on the appellant based on this provision.

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Volltext

Bundesgericht

Tribunal fédéral

Tribunale federale

Tribunal federal

{T 0/2}

5A_741/2014

Arrêt du 26 septembre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition

M. le Juge fédéral von Werdt, Président.

Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure

A.________,

recourant,

contre

Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois , rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains.

Objet

saisies,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 5 septembre 2014.

Considérant :

que, par arrêt du 5 septembre 2014, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité cantonale supérieure de surveillance, a partiellement admis le recours interjeté par le recourant et réformé la décision rendue le 30 juin 2014 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité inférieure de surveillance, en ce sens que la plainte de l'intéressé est rejetée;

que, contrairement à l'autorité de première instance, la cour cantonale retient que l'objet de la plainte du recourant était suffisamment déterminé, le recourant reprochant à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois (ci-après l'Office) d'avoir procédé à la répartition des créances saisies avant l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral contre un arrêt qu'elle avait rendu le 20 février 2014;

que la décision attaquée relève néanmoins que le grief du recourant était mal fondé, l'Office pouvant en effet continuer de distribuer les deniers au sens de l' art. 144 LP sans attendre le délai de recours contre l'arrêt cantonal dès lors que cette décision était immédiatement exécutoire;

que les magistrats cantonaux remarquent également qu'en tant que la plainte était dirigée contre une lettre de l'Office datée du 5 février 2013, dite plainte était manifestement tardive, que l'Office n'avait de surcroît fait subir aucun " harcèlement " au recourant, qu'il avaiteffectué son travail de manière régulière et conforme à la loi ainsi qu'aux diverses décisions judiciaires rendues et qu'il avait répondu poliment aux courriers de l'intéressé, lui fournissant les explications sollicitées;

que, dans ses présentes écritures, le recourant se limite à insister sur les griefs déjà traités par le Tribunal cantonal, sans toutefois nullement satisfaire aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;

que le recours doit en conséquence être déclaré manifestement irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;

que les frais sont mis à la charge du recourant ( art. 66 al. 1 LTF );

par ces motifs, le Président prononce :

1. Le recours est irrecevable.

2. Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 26 septembre 2014

Au nom de la IIe Cour de droit civil

du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso