Debt Collection Finality Appeal Dismissed for Incomprehensible Argumentation
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe case involves a legal dispute where an individual challenged a definitive lift of a bankruptcy opposition related to a financial claim amounting to 36,675.55 Swiss francs initiated by the state authorities. The individual, who had previously faced criminal charges with costs imposed upon them, asserted that the criminal proceedings against them were not definitively concluded; however, they failed to provide evidence of any ongoing legal actions. The lower court had rejected their appeal, leading the individual to file a further appeal to the Federal Tribunal, which deemed the arguments presented inadequate and the appeal manifestly inadmissible under procedural law.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 108 al. 1 let. b LTF, Art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF; Debt Collection Finality Appeal Dismissed for Incomprehensible Argumentation: The individual, who had previously faced criminal charges with costs imposed upon them, asserted that the criminal proceedings against them were not definitively concluded; however, they failed to provide evidence of any ongoing legal actions. The lower court had rejected their appeal, leading the individual to file a further appeal to the Federal Tribunal, which deemed the arguments presented inadequate and the appeal manifestly inadmissible under procedural law.
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KI-generiertThe appeal was declared inadmissible and treated according to the simplified procedure provided for by this article.
Used to rule without imposing judicial costs given the circumstances of the case.
Volltext
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
5A_731/2011
Arrêt du 20 octobre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud,
représenté par le Département de l'intérieur (DINT),
Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement
& Bureau A.J., Assistance judiciaire,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 6 octobre 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 6 octobre 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest exercée par l'État de Vaud, à concurrence de 36'675 fr. 55;
que dite décision est motivée, d'une part, par le fait que l'intimé a produit des jugements pénaux, mettant les frais à la charge du recourant, attestés définitifs et exécutoires et valant titres de mainlevée définitive;
que, d'autre part, le recourant - qui prétend que les poursuites pénales dirigées contre lui ne seraient pas définitivement terminées - n'a produit aucune pièce établissant qu'il aurait entrepris les jugements pénaux en cause;
que, par écritures du 11 octobre 2011, A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, le recourant ne s'en prend toutefois pas de manière compréhensible aux considérants de l'arrêt cantonal mais se borne à invoquer qu'il est emprisonné injustement et qu'on lui vole son argent;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l' art. 108 al. 1 let. b LTF ;
que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il est statué sans frais (cf. art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1. Le recours est irrecevable.
2. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3. Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard